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Le portail du ministère de la Justice dédié aux officiers publics ou ministériels
  • Notices

La direction des affaires civiles et du sceaux met à votre disposition des notices pour vous aider à déposer vos demandes ou déclarations sur le portail OPM.

1. Comment utiliser OPM ?

2. Si vous êtes concerné(e) par la profession de NOTAIRE ou de COMMISSAIRE DE JUSTICE

2.1 Quelle est la demande ou déclaration que je dois déposer sur OPM (en dehors des créations d'office) ?

Il existe deux régimes applicables :

  • Celui des « demandes » : elles donnent lieu à un arrêté publié au Journal Officiel ou une décision nominative ;

  • Celui des « déclarations » : elles peuvent donner lieu à une décision du garde des sceaux avec ou sans droit d’opposition selon les cas et, pour certaines d’entre elles, à une publication sur le portail OPM (et sur celui des instances professionnelles s’agissant plus spécifiquement des transformations de structure sociale).

Dans OPM, deux menus déroulants listant les différentes demandes et les différentes déclarations sont à votre disposition.

Pour chaque demande ou déclaration, un message d’information s’affiche précisant dans quel cas utiliser celle-ci et la liste des pièces à déposer.

Les déclarations :

1. Publiées sur le portail OPM :

2. Publiées sur le site des instances professionnelles :

3. Non publiées :

Les demandes :

1. Donnant lieu à un arrêté publié au Journal officiel :

    2. Donnant lieu à une décision non publiée :

     

    2.2 Comment déposer une demande de nomination sur un office à créer ?

                    Si vous êtes concerné(e) par la profession de NOTAIRE :

                    Si vous êtes concerné(e) par la profession de COMMISSAIRE DE JUSTICE :

    2.3 Je suis cédant(e) ou cessionnaire, quelles informations doit contenir le traité de cession ?

    Si dans le cadre de votre opération, vous avez ou devez signer un traité de cession, vous trouverez les Remarques générales sur les traités de cession

    3. Si vous êtes concerné(e) par la profession de GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE

                Votre demande concerne l'inscription au concours

    Modèle de tableau récapitulatif des expériences professionnelles

             Pour toute demande de publication d’une une annonce aux fins de recrutement d’un greffier de tribunal de commerce salarié, une cession de parts sociales ou l’exercice du droit de présentation, consultez la notice Autre demande.

    Pour toutes autres demandes, la liste des pièces sera communiquée par le bureau de la gestion des officiers ministériels

    4. Si vous êtes concerné(e) par la profession d'AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION

    Le dépôt des demandes sur OPM n’est pas prévu par les textes. Toutefois, à titre d’information, des notices sont mises à votre disposition :

    5. Si vous souhaitez déposer une demande d'accès partiel à la profession d'avocat :

    Pour effectuer cette demande, il convient de déposer une demande (choix dans le menu déroulant : « Dispense de diplôme ou de stage ») sur le portail OPM et produire les pièces visées aux dispositions de l’article 204 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

    Pour toute question, vous pouvez écrire sur la boite structurelle : opm.dacs-m2@justice.gouv.fr

     

    I - QUESTIONS RELATIVES AUX DEMARCHES

    II – DEMANDES DE NOMINATION DANS UN OFFICE A CREER

    III – DEMISSIONS

    IV – DEMANDES D’OUVERTURE DE BUREAUX ANNEXES

    V – REGIME DECLARATIF

    VI – PRESTATION DE SERMENT

    VII – JUSTIFICATIFS DE LA NATIONALITE FRANÇAISE

    Ce site est optimisé pour l’utilisation des navigateurs suivants : Internet Explorer ≥ 9.x , Firefox ≥ 5.x., Opera ≥ 12 , Safari ≥ 5.x pour MAC OS, Google Chrome.

    En revanche, il n'est pas optimisé pour l'utilisation des tablettes et téléphones mobiles. 

    Lettre de la DACS

    La direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice, partage avec les professions du droit et de la justice, une lettre d'actualité mensuelle. Vous pouvez la recevoir directement sur votre boîte mail en adressant une demande sur la messagerie suivante : lettre.dacs@justice.gouv.fr

    Infos Courriers indésirables

    Il est important de signaler à votre service de messagerie (Orange, Gmail, Yahoo, Hotmail...) que les messages en provenance des boites  et  ne sont pas des courriers indésirables, et ne doivent donc pas être bloqués en amont de votre boite de réception. Pour ce faire, vous devez ajouter ces adresses à une « liste blanche / expéditeurs approuvés ».

    Actualités

    Le 12 janvier 2024

    Les demandes de nomination sur office de commissaire de justice à créer peuvent être déposées par téléprocédure à compter du jeudi 1er février 2024 à 14 heures (heure de Paris).

    Le 12 décembre 2023

    Date de clôture des inscriptions sur le portail OPM du ministère de la justice : 28 janvier 2024, 23 heures 59 (heure de Paris)

    Le 26 septembre 2023

    Le garde des sceaux a décidé de créer un office d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour 2023/2024 et a fait publier un arrêté du 15 septembre au Journal officier du 22 septembre 2023.

    Le 27 février 2023

    L’onglet « Consignes d’utilisation - FAQ » fait peau neuve et devient « Notices – FAQ ».

    Publication de l’arrêté de création d’un office d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

    Le 26 septembre 2023

    Le garde des sceaux a décidé de créer un office d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour 2023/2024 et a fait publier un arrêté du 15 septembre 2023 au Journal officiel du 22 septembre 2023.

    Un seul candidat a transmis son dossier à la Chancellerie, pour être nommé en qualité d’avocat aux conseils.

    Cette candidature sera examinée prochainement par la commission de classement, laquelle doit être renouvelée à compter de début octobre 2023.

    Un arrêté fixant la composition de cette commission sera publié prochainement au Journal officiel.

    Inscriptions au concours de greffier de tribunal de commerce - SESSION 2023

    Date de clôture des inscriptions sur le portail OPM du ministère de la justice : 12 juin 2023, 23 heures 59 (heure de Paris)

    Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a fixé le calendrier des épreuves du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce pour l'année 2023.

    •  Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les mercredi 13 (la journée) et jeudi 14 (la matinée) septembre 2023 à Arcueil (Maison des Examens).
    •  Les épreuves orales d'admission auront lieu du 13 au 15 novembre 2023 à Paris, au CNGTC.

    Une notice de renseignements sur l’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce et les modalités d’organisation du concours est disponible sur le portail OPM du ministère de la justice et sur le site du CNGTC.

    Les candidatures doivent être adressées par téléprocédure sur le site OPM du ministère de la justice (Annexe 1- Notice dépôt d'une candidature) au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve.

     

    Le dossier de candidature comprend conformément à l'article A742-3 du Code de commerce :

    « - Une requête de l'intéressé précisant qu'il souhaite se présenter au concours. La requête mentionne les coordonnés du candidat, dont une adresse électronique personnelle valide ;

    - Une copie recto-verso de la carte nationale d'identité de l'intéressé ou une copie de son passeport ou de son certificat de nationalité française ;

    - Une copie de l'un des titres ou diplômes prévus au 6° de l'article R. 742-1 ou la justification de leur dispense. »

    Important : Il est porté à l’attention des candidats que le décret n° 2022-1401 en date du 02/11/2022 a relevé les conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, en remplaçant la condition de la première année de master en droit par celle d'un diplôme de master en droit (en l’espèce master 2) à compter du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l'année 2024 et au plus tard le 1er janvier 2025.

    Par conséquent la session de concours 2023 est la dernière où le diplôme validant la première année de master pourra être pris en compte.