- Notices
La direction des affaires civiles et du sceaux met à votre disposition des notices pour vous aider à déposer vos demandes ou déclarations sur le portail OPM.
1. Comment utiliser OPM ?
- Comment créer un compte personnel sur OPM ?
- Comment déposer une demande ou une déclaration portant sur un office existant ?
- Comment suivre l’état d’instruction d’une demande ou d'une déclaration ?
2. Si vous êtes concerné(e) par la profession de NOTAIRE ou de COMMISSAIRE DE JUSTICE
2.1 Quelle est la demande ou déclaration que je dois déposer sur OPM (en dehors des créations d'office) ?
Il existe deux régimes applicables :
-
Celui des « demandes » : elles donnent lieu à un arrêté publié au Journal Officiel ou une décision nominative ;
-
Celui des « déclarations » : elles peuvent donner lieu à une décision avec ou sans droit d’opposition selon les cas et, pour certaines d’entre elles, à une publication sur le portail OPM ou sur le site des instances professionnelles pour les seules transformations de structure sociale.
Sur le formulaire de dépôt dans OPM, deux menus déroulants listant les différentes demandes et les différentes déclarations sont présents.
Pour chaque demande ou déclaration, un message d’information s’affiche précisant dans quel cas utiliser celle-ci et la liste des pièces à déposer.
Les déclarations :
1. Instruites par les services du garde des sceaux :
a) avec une publication sur le portail OPM :
- Déclaration d'augmentation du nombre d'associés exerçants déjà OPM avec augmentation de capital
- Déclaration d'augmentation du nombre d'associés exerçants déjà OPM par cession
- Déclaration de changement d'office d'un OPM associé au sein d'une même société multititulaire
- Déclaration de changement d'office d'un OPM salarié au sein de la même société multititulaire
- Déclaration de changement de qualité (salarié/associé) au sein d'une même société
- Déclaration de dissolution et constitution d'une nouvelle société titulaire d'un office avec les mêmes associés ou une partie d'entre eux
- Déclaration de reprise des fonctions d'OPM salarié
- Déclaration de retrait avec arrivée d'un nouvel associé exerçant déjà OPM
- Déclaration de retrait sans nouvelle nomination d'un associé exerçant
- Déclaration de transfert d'office dans la même zone de libre installation
b) sans publication sur le portail OPM :
- Déclaration de cession interne de parts sociales ou d'actions sans retrait ni arrivée d'un associé Mise à jour au 1/03/2024
- Déclaration de cession de parts sociales au profit d'une SPFPL Mise à jour au 1/03/2024
- Déclaration de rupture de contrat d'un OPM salarié (hors licenciement)
- Déclaration de licenciement d'un OPM salarié
- Déclaration de prolongation d'activité
- Autre déclaration (ex: déménagement...)
2. Instruites par les services des instances professionnelles :
A compter du 1er mars 2024, les instances professionnelles sont désormais compétentes pour examiner les déclarations suivantes : les transformations de structures sociales (hors SPE), les cessions internes de parts sociales (hors SPE) et les constitutions de SPFPL.
Les déclarations devront être déposées directement sur les sites suivants :
- Pour les notaires : https://decla-csn.notaires.fr
- Pour les commissaires de justice : https://www.e-commissaire.org/GPCJ
Il convient de distinguer celles qui sont réalisées :
a) Avec une publication sur le site des instances professionnelles (https://commissaire-justice.fr/publications-legales/ et https://www.csn.notaires.fr/fr/publications-du-bureau-de-gestion-des-carrieres-des-notaires) :
- Déclaration de transformation de structure sociale Mise à jour au 1/03/2024
b) Sans publication sur le site des instances professionnelles :
- Déclaration de cession interne de parts sociales ou d'actions sans retrait ni arrivée d'un associé Mise à jour au 1/03/2024
- Déclaration de constitution d'une SPFPL Mise à jour au 1/03/2024
Les demandes :
1. Donnant lieu à un arrêté publié au Journal officiel :
- Demande de nomination d'une société en qualité de titulaire d'un office
- Demande de nomination en qualité de titulaire d'un office individuel
- Demande de nomination d'un OPM sur office vacant
- Demande d'ouverture, de fermeture ou de transformation d'un bureau annexe
- Demande de nomination à des fonctions d'OPM associé exerçant
- Demande de nomination à des fonctions d'OPM salarié
- Demande de transfert d'office dans la même zone d'installation contrôlée
- Autre demande (ex : suppression d'un office..) Mise à jour le 23/02/2024
2. Donnant lieu à une décision non publiée :
2.2 Comment déposer une demande de nomination sur un office à créer ?
- Comment naviguer sur les cartes 2023-2025 ? Mise à jour au 30/01/2024
- Comment déposer une demande de nomination sur office à créer ? Mise à jour au 30/01/2024
Si vous êtes concerné(e) par la profession de NOTAIRE :
- Quelles sont les pièces à déposer pour une demande de nomination dans un office à créer ? Mise à jour au 30/01/2024
- Modèle de courrier de maintien de demande de nomination dans un office à créer Mise à jour au 30/01/2024
- Modèle liste des associés Mise à jour au 30/01/2024
Si vous êtes concerné(e) par la profession de COMMISSAIRE DE JUSTICE :
- Quelles sont les pièces à déposer pour une demande de nomination dans un office à créer ? Mise à jour au 30/01/2024
- Modèle de courrier de demande de maintien de nomination dans un office à créer Mise à jour au 30/01/2024
- Modèle liste des associés Mise à jour au 30/01/2024
2.3 Je suis cédant(e) ou cessionnaire, quelles informations doit contenir le traité de cession ?
Si dans le cadre de votre opération, vous avez ou devez signer un traité de cession, vous trouverez les Remarques générales sur les traités de cession
3. Si vous êtes concerné(e) par la profession de GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE
Votre demande concerne l'inscription au concours
- Inscription au concours de greffier de tribunal de commerce
- Quelles sont les conditions pour passer le concours de greffier de tribunal de commerce ?
- Comment déposer une candidature au concours de greffier de tribunal de commerce (Annexe 1 ) ?
- Je souhaite demander un aménagement d'épreuves pour passer le concours (Annexe 2)
- Demande de dispense de diplôme ou de stage
Modèle de tableau récapitulatif des expériences professionnelles
Votre demande concerne une :
- Déclaration de cession interne de parts sociales ou d'actions sans retrait ni arrivée d'un associé Mise à jour au 1/03/2024
- Déclaration de transformation de structure sociale Mise à jour au 1/03/2024
- Déclaration de constitution ou cession de parts sociales ou actions au profit d’une SPFPL Mise à jour au 1/03/2024
Pour toute demande de publication d’une une annonce aux fins de recrutement d’un greffier de tribunal de commerce salarié, d'une cession de parts sociales au profit d'un nouvel associé exerçant ou de l’exercice du droit de présentation, consultez la notice Autre demande Mise à jour au 1/03/2024
Pour toutes autres demandes, la liste des pièces sera communiquée par le bureau de la gestion des officiers ministériels
4. Si vous êtes concerné(e) par la profession d'AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION
Le dépôt des demandes sur OPM n’est pas prévu par les textes. Toutefois, à titre d’information, des notices sont mises à votre disposition :
- Quelles sont les pièces à déposer pour une demande de nomination dans un office à créer ?
- Modèle de tableaux financiers
5. Si vous souhaitez déposer une demande d'accès partiel à la profession d'avocat :
Pour effectuer cette demande, il convient de déposer une demande (choix dans le menu déroulant : « Dispense de diplôme ou de stage ») sur le portail OPM et produire les pièces visées aux dispositions de l’article 204 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
Pour toute question, vous pouvez écrire sur la boite structurelle : opm.dacs-m2@justice.gouv.fr
I - QUESTIONS RELATIVES AUX DEMARCHES
II – DEMANDES DE NOMINATION DANS UN OFFICE A CREER
IV – DEMANDES D’OUVERTURE DE BUREAUX ANNEXES
VII – JUSTIFICATIFS DE LA NATIONALITE FRANÇAISE
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