Cette notice est à lire attentivement avant de déposer votre demande sur le portail OPM.

Dans quel cas choisir cette demande ?

Lorsque vous êtes officier public et ministériel, ou représentant d’une société, titulaire d’un office et que vous souhaitez créer ou fermer un bureau annexe ou transformer un bureau annexe en office, tant dans une zone d’installation libre (couleur verte) que dans une zone d’installation contrôlée (couleur rouge). La liste des zones est accessible sur l’onglet CARTES du portail OPM.

Dans sa décision n° 461407 du 13 octobre 2023, le Conseil d’Etat a dégagé des critères permettant d’apprécier l’opportunité pour le garde des sceaux, d’autoriser ou non l’ouverture de bureaux annexes.

Ainsi, l’autorisation d’ouvrir un bureau annexe se fonde, dans l'intérêt du service public, sur les besoins du public, la situation géographique et l'évolution démographique et économique de la zone, et sur le nombre et la localisation des offices existants ou à créer.

Il en ressort que les autorisations d’ouverture de bureaux annexes sont exceptionnelles

Les demandes déposées sans pièce ou contenant une simple question seront classées sans suite. Vous

pouvez transmettre vos éventuelles questions en écrivant à l’adresse opm.dacs-m2@justice.gouv.fr

Comment déposer une demande sur office existant ?

Après avoir créé votre compte sur le portail OPM, vous pouvez déposer votre demande en vous aidant si besoin de cette notice.

Dans le menu déroulant « type de demande », choisissez : « Bureau annexe : ouverture/fermeture ou transformation »

Quelles sont les pièces à déposer ?

Si votre demande porte sur l’ouverture d’un bureau annexe :

• Une copie de votre carte nationale d’identité (recto/verso) ou de votre passeport en cours de validité,
• Votre supplique sollicitant du garde des sceaux, l’ouverture d’un bureau annexe (préciser la commune choisie dans les limites fixées par les décrets),

• Un argumentaire détaillé expliquant l’intérêt du projet au regard notamment des besoins du public comportant des éléments géographiques, démographiques et économiques.

Il convient de noter que l’ouverture d’un bureau annexe est soumise à un régime d’autorisation et que le besoin de service public a vocation à être couvert en priorité par les offices créés dans les zones de libre installation.

Si votre demande porte sur la fermeture d’un bureau annexe :

• Une copie de votre carte nationale d’identité (recto/verso) ou de votre passeport en cours de validité,
• Votre supplique sollicitant du garde des sceaux, la fermeture d’un bureau annexe,
• Un argumentaire expliquant les raisons de la demande (éléments géographiques démographiques et économiques),
• Une copie de la décision ou de l’arrêté portant ouverture du bureau annexe.

Si votre demande porte sur la transformation d’un bureau annexe en office distinct :

• Une copie de votre carte nationale d’identité (recto/verso) ou de votre passeport en cours de validité,
• Votre supplique sollicitant du garde des sceaux, la transformation d’un bureau annexe en office distinct,

• Un argumentaire détaillé expliquant l’intérêt du projet au regard notamment des besoins du public comportant des éléments géographiques démographiques et économiques,

• Une copie de la décision ou de l’arrêté portant ouverture du bureau annexe.

 

Si l’une de ces pièces fait l’objet d’une signature électronique par l’un des signataires, il convient de joindre le certificat d’authentification de la signature.

Cette liste est donnée à titre indicatif et peut être complétée à la demande du bureau de la gestion des officiers ministériels.

Comment suivre le traitement de votre demande ?

Vous pouvez lire cette notice.

Cette demande doit faire l’objet d’un arrêté rendu par le garde des sceaux et publié au Journal Officiel.