Le 21 août 2024
Le portail du ministère de la Justice dédié aux officiers publics ou ministériels
Par suite de la déclaration déposée sur le portail OPM considérée comme complète le 10 septembre 2024, et en l’absence d’opposition du garde des sceaux, ministre de la justice,
La cessation des fonctions de M. OLLU (Maxime, Erwan, Franck), notaire salarié au sein de l’office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « a contrario » à la résidence de Paris, est devenue définitive le 11 octobre 2024.
M. OLLU (Maxime, Erwan, Franck) est devenu notaire associé exerçant au sein de cet office, le 11 octobre 2024.
La dénomination sociale de la société n’est pas modifiée.
Par suite de la déclaration transmise par le parquet général près la Cour d’Appel de Colmar considérée comme complète le 9 septembre 2024 et en l’absence d’opposition du garde des sceaux, ministre de la justice,
Mme MAURER (Alexia, Audrey), anciennement commissaire de justice salariée au sein de l’office de commissaire de justice dont est titulaire la société à responsabilité limitée « EXACT » et dont était titulaire la société civile professionnelle « Olivier LEVY et David VICCI, huissiers de justice associés » à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), a repris ses fonctions de commissaire de justice salariée le 10 octobre 2024, au sein de l’office de commissaire de justice dont est titulaire la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « Solange KECK-MASINI et Antoine MASINI, Huissiers de Justice associés » à la résidence de Haguenau (Bas-Rhin).
Par suite de la déclaration déposée sur le portail OPM considérée comme complète le 9 août 2024 et en l’absence d’opposition du garde des sceaux, ministre de la justice,
Le retrait de Mme MOTEL (Alice, Françoise, Marie), épouse GUELLUY, notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « ALMA NOTAIRES », titulaire d’un office de notaire à la résidence de Paris, est devenu définitif le 10 octobre 2024.
La dénomination sociale de la société n’est pas modifiée.
Par suite de la déclaration déposée sur le portail OPM considérée comme complète le 9 aout 2024 et en l’absence d’opposition du garde des sceaux, ministre de la justice,
Le retrait de M. RAFALOVICZ (Michel, Max), commissaire de justice associé, sous le titre d'huissier de justice associé en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, membre de la société à responsabilité limitée « RAFALOVICZ DUPRAZ », titulaire d’un office de commissaire de justice à la résidence de Bourgoin-Jallieu (Isère), est devenu définitif le 10 octobre 2024.
La dénomination sociale de la société est ainsi modifiée : « DAVY DUPRAZ ».
Par suite de la déclaration déposée sur le portail OPM considérée comme complète le 09 septembre 2024 et en l’absence d’opposition du garde des sceaux, ministre de la justice,
Mme MARQUEZ (Eva), épouse HAYETTE, anciennement commissaire de justice salariée au sein de l’office de commissaire de justice dont est titulaire la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « CHARLES-BELLATON - Commissaires de Justice Associés » à la résidence de Miribel (Ain), a repris ses fonctions de commissaire de justice salariée le 10 octobre 2024, au sein de l’office de commissaire de justice dont est titulaire Mme BANDEL (Chloé, Marie-Martine) à la résidence d’Écully (Rhône).
Par suite de la déclaration déposée sur le portail OPM considérée comme complète le 9 septembre 2024 et en l’absence d’opposition du garde des sceaux, ministre de la justice,
M. MATHIEU (Pierre-Léopold, Edmond-Alexandre, Victor-Frédéric, Henri-Charles), anciennement notaire salarié au sein de l’office de notaire dont est titulaire la société d’exercice libéral par actions simplifiée « ROCHELOIS-BESINS & ASSOCIES », à la résidence de Paris, a repris ses fonctions de notaire salarié, en date du 10 octobre 2024, au sein de l’office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Monceau Notaires, notaires associés », à la résidence de Paris.
La direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice, partage avec les professions du droit et de la justice, une lettre d'actualité mensuelle. Vous pouvez la recevoir directement sur votre boîte mail en adressant une demande sur la messagerie suivante : lettre.dacs@justice.gouv.fr
Il est important de signaler à votre service de messagerie (Orange, Gmail, Yahoo, Hotmail...) que les messages en provenance des boites 
et 
ne sont pas des courriers indésirables, et ne doivent donc pas être bloqués en amont de votre boite de réception. Pour ce faire, vous devez ajouter ces adresses à une « liste blanche / expéditeurs approuvés ».
Le 21 août 2024
Le 5 juillet 2024
Le 24 juin 2024
Le 5 juin 2024
Le 26 septembre 2023
Le garde des sceaux a décidé de créer un office d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour 2023/2024 et a fait publier un arrêté du 15 septembre 2023 au Journal officiel du 22 septembre 2023.
Un seul candidat a transmis son dossier à la Chancellerie, pour être nommé en qualité d’avocat aux conseils.
Cette candidature sera examinée prochainement par la commission de classement, laquelle doit être renouvelée à compter de début octobre 2023.
Un arrêté fixant la composition de cette commission sera publié prochainement au Journal officiel.
Date de clôture des inscriptions sur le portail OPM du ministère de la justice : 12 juin 2023, 23 heures 59 (heure de Paris)
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a fixé le calendrier des épreuves du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce pour l'année 2023.
Une notice de renseignements sur l’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce et les modalités d’organisation du concours est disponible sur le portail OPM du ministère de la justice et sur le site du CNGTC.
Les candidatures doivent être adressées par téléprocédure sur le site OPM du ministère de la justice (Annexe 1- Notice dépôt d'une candidature) au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve.
Le dossier de candidature comprend conformément à l'article A742-3 du Code de commerce :
« - Une requête de l'intéressé précisant qu'il souhaite se présenter au concours. La requête mentionne les coordonnés du candidat, dont une adresse électronique personnelle valide ;
- Une copie recto-verso de la carte nationale d'identité de l'intéressé ou une copie de son passeport ou de son certificat de nationalité française ;
- Une copie de l'un des titres ou diplômes prévus au 6° de l'article R. 742-1 ou la justification de leur dispense. »
Important : Il est porté à l’attention des candidats que le décret n° 2022-1401 en date du 02/11/2022 a relevé les conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, en remplaçant la condition de la première année de master en droit par celle d'un diplôme de master en droit (en l’espèce master 2) à compter du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l'année 2024 et au plus tard le 1er janvier 2025.
Par conséquent la session de concours 2023 est la dernière où le diplôme validant la première année de master pourra être pris en compte.