Le 21 août 2024
En application de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, des décrets en date du 14 août 2024 et publiés au Journal officiel du 17 août 2024 prévoient les conditions d’exercice en société de chacune des professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de greffier des tribunaux de commerce et de notaire,
Ces décrets visent à améliorer la lisibilité des possibilités offertes à l’exercice en société des professions concernées. Ils reprennent principalement à droit constant plusieurs décrets existants en la matière pour chacune des professions précitées. Ils insèrent également les nouveautés introduites par l’ordonnance précitée, telles que :
- Pour les SCP, le texte prévoit une augmentation du délai de régularisation de la SCP devenue à associé unique ainsi qu’une nouvelle règle de majorité (2/3) pour la transformation d’une SCP en une autre forme de société.
- Pour les sociétés commerciales de droit commun (SARL, SA, SAS, et SCA), le texte prévoit un alignement de leur régime sur celui des sociétés d’exercice libéral.
- Pour les sociétés d’exercice libéral un dispositif renforcé de remontées d’informations (sur le contrôle du fonctionnement et la composition du capital social de la société) est introduit, ainsi que la possibilité ouverte aux statuts de prévoir un droit de retrait des associés, en dehors même de tout cas de mésentente. A noter, s’agissant des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, que le décret consacre la possibilité d’exercer sous forme de sociétés d’exercice libéral.
- Pour les sociétés de participations financières des professions libérales (SPFPL), un dispositif renforcé de remontées d’informations (sur le contrôle du fonctionnement et la composition du capital social de la société) est prévu. Les SPFPL de professions juridiques ou judiciaires peuvent également détenir des parts ou actions de sociétés commerciales exerçant des activités non-monopolistiques autorisées pour l’une de ces professions.
Ces mesures, non exhaustives, constituent les principales nouveautés.
L’entrée en vigueur des décrets est fixée au 1er septembre 2024. Toutefois, à compter de cette date, les sociétés disposent d’un délai d’un an pour se mettre en conformité avec les exigences du décret qui concerne la profession en cause, à l’exception des nouvelles obligations de remontée d’informations qui s’imposent aux sociétés.
Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat
et 
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