Le 27 août 2025

Dans la continuité du cinquième avis n° 25-A-06 rendu le 16 avril 2025 de l’Autorité de la concurrence publié au Journal Officiel le 20 avril 2025, le garde des sceaux a décidé de créer, par arrêté du 7 août 2025, publié au journal officiel le 10 août 2025, un office d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour la période 2025/2026.

 

En l’absence de candidatures reçues dans le délai de deux mois à compter de l’avis susvisé, il est fait application de la procédure d’appel à manifestation d’intérêt en vue de créer un office, prévue par l’article 29 du décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

 

Par arrêté du 7 août 2025, publié au journal officiel en date du 10 août 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le délai pour déposer les candidatures à trois mois.

 

Dépôt des candidatures :  au plus tard le 10 novembre 2025.

Retrouvez toutes les informations sur les pièces à fournir à l’article suivant 

Pour toute information complémentaire, vous pouvez écrire au bureau de la gestion des officiers ministériels : opm.dacs-m2@justice.gouv.fr