Notices - FAQ

  • Notices

La direction des affaires civiles et du sceaux met à votre disposition des notices pour vous aider à déposer vos demandes ou déclarations sur le portail OPM.

1. Comment utiliser OPM ?

2. Si vous êtes concerné(e) par la profession de NOTAIRE ou de COMMISSAIRE DE JUSTICE

2.1 Quelle est la demande ou déclaration que je dois déposer sur OPM (en dehors des créations d'office) ?

Il existe deux régimes applicables :

  • Celui des « demandes » : elles donnent lieu à un arrêté publié au Journal Officiel ou une décision nominative ;

  • Celui des « déclarations » : elles peuvent donner lieu à une décision avec ou sans droit d’opposition selon les cas et, pour certaines d’entre elles, à une publication sur le portail OPM ou sur le site des instances professionnelles pour les seules transformations de structure sociale.

Sur le formulaire de dépôt dans OPM, deux menus déroulants listant les différentes demandes et les différentes déclarations sont présents.

Pour chaque demande ou déclaration, un message d’information s’affiche précisant dans quel cas utiliser celle-ci et la liste des pièces à déposer.

Les déclarations :

1. Instruites par les services du garde des sceaux :

a) avec une publication sur le portail OPM :

b) sans publication sur le portail OPM :

2. Instruites par les services des instances professionnelles :

A compter du 1er mars 2024, les instances professionnelles sont désormais compétentes pour examiner les déclarations suivantes : les transformations de structures sociales (hors SPE), les cessions internes de parts sociales (hors SPE) et les constitutions de SPFPL.

Les déclarations devront être déposées directement sur les sites suivants :

Il convient de distinguer celles qui sont réalisées :

a) Avec une publication sur le site des instances professionnelles (https://commissaire-justice.fr/publications-legales/ et https://www.csn.notaires.fr/fr/publications-du-bureau-de-gestion-des-carrieres-des-notaires) :

b) Sans publication sur le site des instances professionnelles :

 

Les demandes :

1. Donnant lieu à un arrêté publié au Journal officiel :

2. Donnant lieu à une décision non publiée :

 

2.2 Comment déposer une demande de nomination sur un office à créer ?

                Si vous êtes concerné(e) par la profession de NOTAIRE :

                Si vous êtes concerné(e) par la profession de COMMISSAIRE DE JUSTICE :

2.3 Je suis cédant(e) ou cessionnaire, quelles informations doit contenir le traité de cession ?

Si dans le cadre de votre opération, vous avez ou devez signer un traité de cession, vous trouverez les Remarques générales sur les traités de cession

3. Si vous êtes concerné(e) par la profession de GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE

            Votre demande concerne l'inscription au concours

Modèle de tableau récapitulatif des expériences professionnelles

Votre demande concerne une :

Pour toute demande de publication d’une une annonce aux fins de recrutement d’un greffier de tribunal de commerce salarié, d'une cession de parts sociales au profit d'un nouvel associé exerçant ou de l’exercice du droit de présentation, consultez la notice Autre demande

Pour toutes autres demandes, la liste des pièces sera communiquée par le bureau de la gestion des officiers ministériels

4. Si vous êtes concerné(e) par la profession d'AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION

Le dépôt des demandes sur OPM n’est pas prévu par les textes. Toutefois, à titre d’information, des notices sont mises à votre disposition :

5. Si vous souhaitez déposer une demande d'accès partiel à la profession d'avocat :

Pour effectuer cette demande, il convient de déposer une demande (choix dans le menu déroulant : « Dispense de diplôme ou de stage ») sur le portail OPM et produire les pièces visées aux dispositions de l’article 204 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

Pour toute question, vous pouvez écrire sur la boite structurelle : opm.dacs-m2@justice.gouv.fr

 

I - QUESTIONS RELATIVES AUX DEMARCHES

II – DEMANDES DE NOMINATION DANS UN OFFICE A CREER

III – DEMISSIONS

IV – DEMANDES D’OUVERTURE DE BUREAUX ANNEXES

V – REGIME DECLARATIF

VI – PRESTATION DE SERMENT

VII – JUSTIFICATIFS DE LA NATIONALITE FRANÇAISE

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