• Je suis déjà OPM (et donc j’ai été nommé(e) par arrêté du garde des sceaux antérieurement), et je vais prochainement ou viens d’être nommé(e) dans de nouvelles fonctions par arrêté du garde des sceaux, est-ce que je dois à nouveau prêter serment ?

Votre contrat de travail ou le traité de cession a été signé avant le 1^er janvier 2023 et celui-ci prévoyait comme condition suspensive en plus de votre nomination, votre prestation de serment dans le mois suivant la publication de l’arrêté.

Tout dépendra de la date de publication de votre arrêté au Journal officiel. Si celui-ci intervient à partir du 1^er janvier 2023, vous n’aurez plus à prêter serment.

Dans ce cas, la condition suspensive de votre contrat de travail ou du traité de cession qui prévoyait votre prestation de serment pour un OPM salarié ou pour un OPM associé, devient caduque du fait de la mise en œuvre de cette réforme.

• Je dois changer d’office au sein de la même société, est-ce que je dois prêter serment ?

A compter du 1er janvier 2023, vous n’avez pas à prêter serment.

• Je reprends des fonctions de notaire salarié, dois-je à nouveau prêter serment ?

A compter du 1^er janvier 2023, vous n’avez pas à prêter serment.

Dans ce cas, la condition suspensive qui prévoyait votre prestation de serment dans votre contrat de travail devient caduque, seule celle liée à l’absence d’opposition du garde des sceaux perdure.