Le portail du ministère de la Justice dédié aux officiers publics ou ministériels

INFORMATIONS GENERALES - CARTES

Conformément aux dispositions de l’article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les cartes , qui sont accessibles sur ce site , ont été établies conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, sur proposition de l'autorité de la concurrence, pour les professions de notaire, huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire.

Ces cartes sont rendues publiques et révisées tous les deux ans.

Elles répertorient :

  • Les zones où les professionnels concernés peuvent librement s'installer, dans la mesure où l'implantation d'offices y apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services (colorées en vert) ;
  • Les zones où l'implantation d'offices supplémentaires serait de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu (colorées en orange).

 

Actualités

Le 18 novembre 2019

Le tableau général des nominations dans un office de notaire à créer est disponible ci-dessous.

 

Le 14 novembre 2019

Les tableaux généraux des nominations dans un office d'huissier de justice (HJ) ou de commissaire-priseur judiciaire (CPJ) à créer sont consultables ci-dessous.

Le 11 juillet 2019

Les procès-verbaux des tirages au sort relatifs aux offices de notaire à créer en 2018-2020 sont disponibles ci-dessous

Le 27 février 2019

Depuis le 1er février 2019 à 14h (heure de Paris), les diplômés notaires peuvent se porter candidats à la nomination dans un office à créer, dans un cadre renouvelé.

Des demandes multiples mieux encadrées

Le 3 mai 2018

Les procès-verbaux des tirages au sort effectués en vue de la création d'offices d'huissier de justice sont consultables ci-dessous.

Ils déterminent un ordre d'instruction spécifique pour les demandes de nomination dans un office à créer déposées entre le 1er février 2018 à 14h (heure de Paris) et le 2 février 2018 à 14h (heure de Paris).