Sorry, you need to enable JavaScript to visit this website.
Le portail du ministère de la Justice dédié aux officiers publics ou ministériels

INFORMATIONS GENERALES - CARTES

Conformément aux dispositions de l’article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les cartes , qui sont accessibles sur ce site , ont été établies conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, sur proposition de l'autorité de la concurrence, pour les professions de notaire, huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire.

Ces cartes sont rendues publiques et révisées tous les deux ans.

Elles répertorient :

  • Les zones où les professionnels concernés peuvent librement s'installer, dans la mesure où l'implantation d'offices y apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services (colorées en vert) ;
  • Les zones où l'implantation d'offices supplémentaires serait de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu (colorées en orange).

 

Actualités

Le 15 mai 2020

Comme lors du cycle précédent, les nominations dans un office de notaire créé se déploient jusqu'au terme de la carte en cours, soit jusqu'à l'automne 2020.

Le 15 avril 2020

Les derniers avis de l'Autorité de la concurrence relatifs aux demandes de nomination dans un office à créer en zone d'installation contrôlée, pour y exercer les fonctions de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire sont consultables ci-dessous.

 

Le 6 février 2020

Les tableaux généraux des nominations dans un office d'huissier de justice (HJ) ou de commissaire-priseur judiciaire (CPJ) à créer, pour le cycle 2017-2019, sont consultables ci-dessous.