Conformément aux dispositions de l’article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les cartes , qui sont accessibles sur ce site , ont été établies conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, sur proposition de l'autorité de la concurrence, pour les professions de notaire, huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire.

Ces cartes sont rendues publiques et révisées tous les deux ans.

Elles répertorient :

• Les zones où les professionnels concernés peuvent librement s'installer, dans la mesure où l'implantation d'offices y apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services (colorées en vert) ;

• Les zones où l'implantation d'offices supplémentaires serait de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu (colorées en rouge).

Une notice est disponible pour vous aider à naviguer sur les cartes : cliquer ICI

Si vous souhaitez déposer une demande, une notice et la liste des pièces sont disponibles dans l’onglet « consignes d’utilisation – FAQ ».