Le portail du ministère de la Justice dédié aux officiers publics ou ministériels

Actualités

Le 21 janvier 2018

Le tableau général des nominations dans un office de notaire à créer, par ordre de tirage au sort, est consultable ci-dessous.

Le 28 septembre 2017

Les procès-verbaux des tirages au sort effectués en vue de la création d'offices notariaux sont consultables ci-dessous.

Ils déterminent un ordre d'instruction spécifique pour les demandes de nomination dans un office de notaire à créer déposées entre le 16 novembre 2016 à 14h et le 17 novembre 2016 à 14h.

Le 19 mai 2017

Les avis de l'Autorité de la concurrence relatifs aux zones d'installation contrôlées sont consultables ci-dessous :

 

Vous trouverez ici une liste non exhaustive des textes définissant l’accès aux offices publics ou ministériels :

 

1 – Textes généraux relatifs au droit des officiers publics ou ministériels

 

2 – Textes organisant les différentes professions

2-1. Notaires

2-2. Huissiers de justice

 

2-3. Commissaires-priseurs judiciaires

 

2-4. Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

 

2-5. Greffiers des tribunaux de commerce

 

2-6. Accès partiel à la profession d'avocat

 

3 – Textes relatifs aux structures d’exercices