Le portail du ministère de la Justice dédié aux officiers publics ou ministériels

Actualités

16 novembre 2016

Les modalités des tirages au sort dans le cadre de la liberté d’installation des notaires sont fixées.

16 novembre 2016

Les demandes relatives aux offices existants de notaires, d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires peuvent être déposées par téléprocédure à compter du mercredi 16 novembre à 14 heures.

16 novembre 2016

Les demandes de nomination sur un office notarial à créer peuvent être déposées par téléprocédure à compter du mercredi 16 novembre à 14 heures.

Portail OPM

 

Ce portail permet notamment d'accéder aux nouvelles téléprocédures pour former une demande relevant de la compétence du garde des sceaux, ministre de la justice, concernant certains officiers publics ou ministériels.

Il permet la mise en oeuvre des dispositions relatives à la liberté d’installation des notaires.

En effet, les demandes de nomination sur un office notarial à créer peuvent être déposées à compter du mercredi 16 novembre 2016 à 14 heures (heure de Paris), conformément à l'arrêté du garde des sceaux pris en application du V de l'article 16 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers  publics et ministériels et fixant la date de l’ouverture du dépôt des demandes de nomination sur un office notarial à créer qui a été publié au Journal Officiel de la République française le 8 novembre 2016.

Ce site permet également, à compter du mercredi 16 novembre à 14 heures (heure de Paris), de déposer des demandes relatives à un office existant de notaires, d’huissiers de justice ou de commissaires-priseurs judiciaires ou portant sur une autre demande telle que les demandes de dispense, d’autorisation de prolongation d’activité pour ces professionnels.

Le recours à la téléprocédure pour les demandes de créations d’offices d’huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires sera mis en œuvre ultérieurement, aux dates qui seront fixées par arrêté du garde des sceaux.

Le recours à la téléprocédure pour les demandes de nomination en qualité d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et de greffier des tribunaux de commerce sera mis en œuvre ultérieurement, aux dates qui seront fixées par arrêté du garde des sceaux.

Les professionnels concernés pourront ainsi créer un compte, déposer leur demande, puis après avoir réuni et numérisé les pièces nécessaires à leur dossier, les télécharger en utilisant la téléprocédure prévue à cet effet.

Cliquez sur l’onglet « consignes d’utilisation – foire aux questions » pour avoir des informations sur les modalités d’utilisation du site et de dépôt des demandes.