Simplification de la gestion des professions de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire
Le 30 juillet 2020
Le 30 juillet 2020
Ce portail permet d'accéder aux téléprocédures obligatoires pour former les demandes relevant de la garde des sceaux, ministre de la justice, concernant certains professions réglementées, et notamment certains officiers publics ou ministériels :
- les demandes de nomination dans un office à créer de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire,
- les demandes et déclarations relatives à un office existant de notaire, d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire ou de greffier de tribunal de commerce,
- les autres demandes et déclarations concernant ces professionnels, telles que les demandes de dispense, d’autorisation de prolongation d’activité ou d'inscription à un examen, ainsi que les déclarations de reprise ou de rupture d'activité salariée,
- les demandes d'accès partiel à la profession d'avocat pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre État membre que la France.
Un accusé de réception électronique confirme le bon enregistrement de chaque demande et de chaque document associé déposé ultérieurement à la demande.
Cliquez sur l’onglet « consignes d’utilisation – foire aux questions » pour avoir des informations sur les modalités d’utilisation du site et de dépôt des demandes.
Le 7 décembre 2020
Les créations d'office de notaire au titre du cycle 2018-2020 sont terminées.
740 offices ont été créés.
697 nouveaux professionnels libéraux ont été nommés.
Le 30 juillet 2020
Le 15 avril 2020
Les derniers avis de l'Autorité de la concurrence relatifs aux demandes de nomination dans un office à créer en zone d'installation contrôlée, pour y exercer les fonctions de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire sont consultables ci-dessous.
Le 6 février 2020
Les tableaux généraux des nominations dans un office d'huissier de justice (HJ) ou de commissaire-priseur judiciaire (CPJ) à créer, pour le cycle 2017-2019, sont consultables ci-dessous.