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Le portail du ministère de la Justice dédié aux officiers publics ou ministériels

Portail OPM


Ce portail permet d'accéder aux téléprocédures obligatoires pour former les demandes relevant de la garde des sceaux, ministre de la justice, concernant certains professions réglementées, et notamment certains officiers publics ou ministériels :

- les demandes de nomination dans un office à créer de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire,

- les demandes et déclarations relatives à un office existant de notaire, d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire ou de greffier de tribunal de commerce,

- les autres demandes et déclarations concernant ces professionnels, telles que les demandes de dispense, d’autorisation de prolongation d’activité ou d'inscription à un examen, ainsi que les déclarations de reprise ou de rupture d'activité salariée,

- les demandes d'accès partiel à la profession d'avocat pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre État membre que la France.

Un accusé de réception électronique confirme le bon enregistrement de chaque demande et de chaque document associé déposé ultérieurement à la demande.


Cliquez sur l’onglet « consignes d’utilisation – foire aux questions » pour avoir des informations sur les modalités d’utilisation du site et de dépôt des demandes.

Actualités

Le 16 septembre 2020

Comme lors du cycle précédent, les nominations dans un office de notaire créé se déploient jusqu'au terme de la carte en cours, soit jusqu'à l'automne 2020.

La crise sanitaire liée au coronavirus n'a pas remis en cause le calendrier général autrement qu'en décalant une fin prévue au début de l'automne à la fin de celui-ci.

Le 15 avril 2020

Les derniers avis de l'Autorité de la concurrence relatifs aux demandes de nomination dans un office à créer en zone d'installation contrôlée, pour y exercer les fonctions de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire sont consultables ci-dessous.

 

Le 6 février 2020

Les tableaux généraux des nominations dans un office d'huissier de justice (HJ) ou de commissaire-priseur judiciaire (CPJ) à créer, pour le cycle 2017-2019, sont consultables ci-dessous.