Le portail du ministère de la Justice dédié aux officiers publics ou ministériels

Actualités

Le 21 septembre 2017

Les procès-verbaux des tirages au sort sont consultables ci-dessous :

Le 22 septembre 2017

La liste des zones par ordre de tirage au sort est consultable ci-dessous.

Le 19 mai 2017

Les avis de l'Autorité de la concurrence relatifs aux zones d'installation contrôlées sont consultables ci-dessous :

 

Portail OPM

 

Avertissement : le portail OPM n’est pas un site d’information administrative mais un site de téléprocédure. Il ne peut pas être utilisé pour transmettre des demandes de renseignement. Il ne délivre aucun conseil personnalisé portant sur l’opportunité ou la qualité d'un projet ou d'un montage juridique ou fiscal.


Ce portail permet d'accéder aux téléprocédures obligatoires pour former une demande relevant de la compétence du garde des sceaux, ministre de la justice, concernant certains officiers publics ou ministériels :

- les demandes de nomination sur un office notarial à créer,

- les demandes relatives à un office existant de notaire, d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire ou de greffier des tribunaux de commerce (ou portant sur une autre demande pour ces professionnels, telle qu'une demande de dispense, d’autorisation de prolongation d’activité ou d'inscription à un examen).

Un accusé de réception électronique confirme le bon enregistrement de chaque demande déposée.

Le recours à la téléprocédure sera également mis en œuvre prochainement, à des dates qui seront fixées par arrêté du garde des sceaux, pour les demandes suivantes :

- les demandes de création d’offices d’huissiers de justice ou de commissaires-priseurs judiciaires,

- les demandes de nomination en qualité d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.


Cliquez sur l’onglet « consignes d’utilisation – foire aux questions » pour avoir des informations sur les modalités d’utilisation du site et de dépôt des demandes.