Le portail du ministère de la Justice dédié aux officiers publics ou ministériels

Actualités

Le 15 février 2018

Les tableaux généraux des tirages au sort prévus pour les demandes de nominations dans un office d'huissier de justice (HJ) ou de commissaire-priseur judiciaire (CPJ) à créer déposées entre le 1er février 2018 à 14h (heure de Paris) et le 2 février 2018 à 14h (heure de Paris) sont consultables ci-dessous.

Le 15 février 2018

Le tableau général des nominations dans un office de notaire à créer, par ordre de tirage au sort, est consultable ci-dessous.

Le 28 septembre 2017

Les procès-verbaux des tirages au sort effectués en vue de la création d'offices notariaux sont consultables ci-dessous.

Ils déterminent un ordre d'instruction spécifique pour les demandes de nomination dans un office de notaire à créer déposées entre le 16 novembre 2016 à 14h et le 17 novembre 2016 à 14h.

Le 19 mai 2017

Les avis de l'Autorité de la concurrence relatifs aux zones d'installation contrôlées sont consultables ci-dessous :

 

Portail OPM

 

Avertissement : le portail OPM n’est pas un site d’information administrative. Il ne peut pas être utilisé pour transmettre des demandes de renseignement. Il ne délivre aucun conseil portant sur l’opportunité ou la qualité d'un projet.


Ce portail permet d'accéder aux téléprocédures obligatoires pour former les demandes relevant de la garde des sceaux, ministre de la justice, concernant certains professions réglementées, et notamment certains officiers publics ou ministériels :

- les demandes de nomination dans un office à créer de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire,

- les demandes et déclarations relatives à un office existant de notaire, d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire ou de greffier des tribunaux de commerce,

- les autres demandes et déclarations concernant ces professionnels, telles que les demandes de dispense, d’autorisation de prolongation d’activité ou d'inscription à un examen, ainsi que les déclarations de reprise ou de rupture d'activité salariée,

- les demandes d'accès partiel à la profession d'avocat pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre État membre que la France.

Un accusé de réception électronique confirme le bon enregistrement de chaque demande et de chaque document associé déposé ultérieurement à la demande.


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