Le portail du ministère de la Justice dédié aux officiers publics ou ministériels

Actualités

Le 6 mars 2017

Les inscriptions à l’examen de contrôle des connaissances techniques prévu aux articles 5 et 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 doivent être déposées par téléprocédure.

Le 11 avril 2017

La liste des zones par ordre de tirage au sort est consultable ci-dessous.

Le 24 avril 2017

Les procès-verbaux des tirages au sort sont consultables ci-dessous :

Portail OPM

 

Ce portail permet d'accéder aux téléprocédures obligatoires pour former une demande relevant de la compétence du garde des sceaux, ministre de la justice, concernant certains officiers publics ou ministériels :

- les demandes de nomination sur un office notarial à créer,

- les demandes relatives à un office existant de notaires, d’huissiers de justice ou de commissaires-priseurs judiciaires ou portant sur une autre demande pour ces professionnels, telle qu'une demande de dispense, d’autorisation de prolongation d’activité ou d'inscription à un examen.

Un accusé de réception électronique confirme le bon enregistrement de chaque demande déposée.

Le recours à la téléprocédure sera également mis en œuvre prochainement, à des dates qui seront fixées par arrêté du garde des sceaux, pour les demandes suivantes :

- les demandes de création d’offices d’huissiers de justice ou de commissaires-priseurs judiciaires,

- les demandes de nomination en qualité d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ou de greffier des tribunaux de commerce.


Attention : le portail OPM n’est pas un site d’information administrative mais un site de téléprocédure. Il ne peut pas être utilisé pour transmettre des demandes de renseignement. Il ne délivre aucun conseil personnalisé portant sur l’opportunité ou la qualité d'un projet ou d'un montage juridique ou fiscal.


Cliquez sur l’onglet « consignes d’utilisation – foire aux questions » pour avoir des informations sur les modalités d’utilisation du site et de dépôt des demandes.