Ce portail permet d'accéder aux téléprocédures obligatoires pour former les demandes relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, concernant certains professions réglementées, et notamment certains officiers publics ou ministériels :

- les demandes de nomination dans un office à créer de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire devenus commissaire de justice,

- les demandes et déclarations relatives à un office existant de notaire, d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire devenus commissaire de justice ou de greffier de tribunal de commerce,

- les autres demandes et déclarations concernant ces professionnels, telles que les demandes d’autorisation de prolongation d’activité ou d'inscription à un examen, ainsi que les déclarations de reprise ou de rupture d'activité salariée,

- les demandes d'accès partiel à la profession d'avocat pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre État membre que la France.

Un accusé de réception électronique confirme le bon enregistrement de chaque demande et de chaque document associé déposé ultérieurement à la demande.

Cliquez sur l’onglet consignes d’utilisation – foire aux questions pour avoir des informations sur les modalités d’utilisation du site et de dépôt des demandes.