Le portail du ministère de la Justice dédié aux officiers publics ou ministériels

Actualités

Le 16 novembre 2017

Le tableau général des nominations dans un office de notaire à créer, par ordre de tirage au sort, est consultable ci-dessous.

Le 28 septembre 2017

Les 247 procès-verbaux des tirages au sort déterminant un ordre d'instruction spécifique pour les demandes de nomination dans un office de notaire à créer déposées entre le 16 novembre 2016 à 14h et le 17 novembre 2016 à 14h sont consultables ci-dessous.

Le 19 mai 2017

Les avis de l'Autorité de la concurrence relatifs aux zones d'installation contrôlées sont consultables ci-dessous :

 

Portail OPM

 

Avertissement : le portail OPM n’est pas un site d’information administrative. Il ne peut pas être utilisé pour transmettre des demandes de renseignement. Il ne délivre aucun conseil portant sur l’opportunité ou la qualité d'un projet.


Ce portail permet d'accéder aux téléprocédures obligatoires pour former une demande relevant de la compétence du garde des sceaux, ministre de la justice, concernant certains officiers publics ou ministériels :

- les demandes de nomination dans un office notarial à créer,

- les demandes relatives à un office existant de notaire, d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire ou de greffier des tribunaux de commerce ou portant sur une autre demande pour ces professionnels, telle qu'une demande de dispense, d’autorisation de prolongation d’activité ou d'inscription à un examen.

Un accusé de réception électronique confirme le bon enregistrement de chaque demande et de chaque document associé déposé ultérieurement à la demande.

Le recours à la téléprocédure sera également mis en œuvre prochainement, à des dates qui seront fixées par arrêté du garde des sceaux, pour les demandes suivantes :

- les demandes de nomination dans un office d’huissiers de justice ou de commissaire-priseur judiciaire à créer,

- les demandes ayant trait à la profession d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation,

- les demandes d'accès partiel à la profession d'avocat pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre que la France.


Cliquez sur l’onglet « consignes d’utilisation – foire aux questions » pour avoir des informations sur les modalités d’utilisation du site et de dépôt des demandes.