Le portail du ministère de la Justice dédié aux officiers publics ou ministériels

Actualités

Le 19 janvier 2018

Le tableau général des nominations dans un office de notaire à créer, par ordre de tirage au sort, est consultable ci-dessous.

Le 28 septembre 2017

Les procès-verbaux des tirages au sort effectués en vue de la création d'offices notariaux sont consultables ci-dessous.

Ils déterminent un ordre d'instruction spécifique pour les demandes de nomination dans un office de notaire à créer déposées entre le 16 novembre 2016 à 14h et le 17 novembre 2016 à 14h.

Le 19 mai 2017

Les avis de l'Autorité de la concurrence relatifs aux zones d'installation contrôlées sont consultables ci-dessous :

 

Portail OPM

 

Avertissement : le portail OPM n’est pas un site d’information administrative. Il ne peut pas être utilisé pour transmettre des demandes de renseignement. Il ne délivre aucun conseil portant sur l’opportunité ou la qualité d'un projet.


Ce portail permet d'accéder aux téléprocédures obligatoires pour former une demande relevant de la garde des sceaux, ministre de la justice, concernant certains professions réglementées, notamment certains officiers publics ou ministériels :

- les demandes de nomination dans un office notarial à créer,

- les demandes relatives à un office existant de notaire, d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire ou de greffier des tribunaux de commerce ou portant sur une autre demande pour ces professionnels, telle qu'une demande de dispense, d’autorisation de prolongation d’activité ou d'inscription à un examen,

- les demandes d'accès partiel à la profession d'avocat pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre que la France.

Un accusé de réception électronique confirme le bon enregistrement de chaque demande et de chaque document associé déposé ultérieurement à la demande.

Le recours à la téléprocédure sera également mis en œuvre prochainement pour les demandes de nomination dans un office d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire à créer (à compter du 1er février 2018 à 14h, heure de Paris).


Cliquez sur l’onglet « consignes d’utilisation – foire aux questions » pour avoir des informations sur les modalités d’utilisation du site et de dépôt des demandes.