Le 10 mars 2023
Le 27 février 2023
Le 2 janvier 2023
Le 14 avril 2022
Le 22 février 2022
Le 22 février 2022
Le 19 janvier 2022
Le 17 janvier 2022
Ce portail permet d'accéder aux téléprocédures obligatoires pour former les demandes relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, concernant certaines professions réglementées, et notamment certains officiers publics ou ministériels :
- les demandes de nomination dans un office à créer de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire devenus commissaire de justice,
- les demandes et déclarations relatives à un office existant de notaire, d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire devenus commissaire de justice ou de greffier de tribunal de commerce,
- les autres demandes et déclarations concernant ces professionnels, telles que les demandes d’autorisation de prolongation d’activité ou d'inscription à un examen, ainsi que les déclarations de reprise ou de rupture d'activité salariée,
- les demandes d'accès partiel à la profession d'avocat pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre État membre que la France.
Un accusé de réception électronique confirme le bon enregistrement de chaque demande et de chaque document associé déposé ultérieurement à la demande.
Cliquez sur l’onglet notices – foire aux questions pour avoir des informations sur les modalités d’utilisation du site et de dépôt des demandes.
La direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice, partage avec les professions du droit et de la justice, une lettre d'actualité mensuelle. Vous pouvez la recevoir directement sur votre boîte mail en adressant une demande sur la messagerie suivante : lettre.dacs@justice.gouv.fr
Il est important de signaler à votre service de messagerie (Orange, Gmail, Yahoo, Hotmail...) que les messages en provenance des boites 
et 
ne sont pas des courriers indésirables, et ne doivent donc pas être bloqués en amont de votre boite de réception. Pour ce faire, vous devez ajouter ces adresses à une « liste blanche / expéditeurs approuvés ».
Le 10 mars 2023
Date de clôture des inscriptions sur le portail OPM du ministère de la justice : 12 juin 2023, 23 heures 59 (heure de Paris)
Le 27 février 2023
L’onglet « Consignes d’utilisation - FAQ » fait peau neuve et devient « Notices – FAQ ».
Le 2 janvier 2023
Une prestation de serment unique...
Le 22 juillet 2022
Date de clôture des inscriptions sur le portail OPM du ministère de la justice : 12 juin 2023, 23 heures 59 (heure de Paris)
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a fixé le calendrier des épreuves du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce pour l'année 2023.
Une notice de renseignements sur l’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce et les modalités d’organisation du concours est disponible sur le portail OPM du ministère de la justice et sur le site du CNGTC.
Les candidatures doivent être adressées par téléprocédure sur le site OPM du ministère de la justice (Annexe 1- Notice dépôt d'une candidature) au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve.
Le dossier de candidature comprend conformément à l'article A742-3 du Code de commerce :
« - Une requête de l'intéressé précisant qu'il souhaite se présenter au concours. La requête mentionne les coordonnés du candidat, dont une adresse électronique personnelle valide ;
- Une copie recto-verso de la carte nationale d'identité de l'intéressé ou une copie de son passeport ou de son certificat de nationalité française ;
- Une copie de l'un des titres ou diplômes prévus au 6° de l'article R. 742-1 ou la justification de leur dispense. »
Important : Il est porté à l’attention des candidats que le décret n° 2022-1401 en date du 02/11/2022 a relevé les conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, en remplaçant la condition de la première année de master en droit par celle d'un diplôme de master en droit (en l’espèce master 2) à compter du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l'année 2024 et au plus tard le 1er janvier 2025.
Par conséquent la session de concours 2023 est la dernière où le diplôme validant la première année de master pourra être pris en compte.