Le 23 mai 2024

Conformément à l’arrêté du 5 décembre 2022 qui fixe les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l’ordre d’instruction des demandes de nomination sur un office à créer de commissaire de justice dans les cas prévus à l'article 10 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, la séance de tenue des opérations de tirage au sort se déroulera le mardi 4 juin 2024 à la Chancellerie.

Pour mémoire :

• La demande de nomination doit mentionner la zone choisie et, au sein de cette zone, la commune dans laquelle le demandeur souhaite être nommé.
• Chaque demandeur ne peut déposer qu’une seule demande par zone.
• La demande de nomination est automatiquement horodatée.
• Les pièces qui devront être produites à l’appui d’une demande de nomination sont indiquées dans l’arrêté du 22 mai 2023 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de commissaire de justice dans un office à créer et le délai prévu à l'article 7 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice.
• Ces pièces doivent être produites dans le délai de dix jours à compter de l’enregistrement de la demande, sous peine d’irrecevabilité.
• Dans les « zones vertes », les demandeurs sont nommés suivant l’ordre d’enregistrement de leur demande.
• Toutefois, lorsque le nombre des demandes de nomination sur office de commissaires de justice à créer, enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant la date d’ouverture du dépôt des demandes est supérieur, pour une même zone, aux objectifs de nomination, l’ordre de ces demandes est déterminé par un tirage au sort.
• Pour ce faire et afin d’améliorer le dispositif régissant la liberté d’installation des officiers publics et ministériels et en particulier la procédure de nomination en « zone verte », les conditions d’organisation du tirage au sort ont été revues et les textes réglementaires applicables modifiés en vue, de réaliser un tirage au sort électronique et simultané dans toutes les « zones vertes ». Ainsi, un arrêté du 5 décembre 2022 fixe les modalités du tirage au sort organisé dans le cadre de la procédure de nomination sur office à créer pour la profession de commissaire de justice.

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