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Le portail du ministère de la Justice dédié aux officiers publics ou ministériels

Le 30 juin 2025,

En application du II de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et de l'article 54 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, l'attention des candidats potentiels à la nomination dans un office de notaire à créer est appelée sur la zone suivante, pour laquelle la Chancellerie constate un nombre insuffisant de candidatures susceptibles d'aboutir favorablement :

  • Chalon-sur-Saône (zone 2707)

Dépôt des candidatures au plus tard le 02 octobre 2025.

 

Lettre de la DACS

La direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice, partage avec les professions du droit et de la justice, une lettre d'actualité mensuelle. Vous pouvez la recevoir directement sur votre boîte mail en adressant une demande sur la messagerie suivante : lettre.dacs@justice.gouv.fr

Infos Courriers indésirables

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