Le 24 juin 2024

Conformément à l’arrêté du 29 juillet 2021 qui fixe les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l’ordre d’instruction des demandes de nomination sur un office à créer de notaires dans les cas prévus à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, la séance de tenue des opérations de tirage au sort se déroulera le jeudi 4 juillet 2024 à la Chancellerie.

Pour mémoire :

• La demande de nomination doit mentionner la zone choisie et, au sein de cette zone, la commune dans laquelle le demandeur souhaite être nommé.
• Chaque demandeur ne peut déposer qu’une seule demande par zone.
• La demande de nomination est automatiquement horodatée.
• Les pièces qui devront être produites à l’appui d’une demande de nomination sont indiquées dans l’arrêté du 16 septembre 2016 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévu à l'article 51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.
• Ces pièces doivent être produites dans le délai de dix jours à compter de l’enregistrement de la demande, sous peine d’irrecevabilité.
• Dans les « zones vertes », les demandeurs sont nommés suivant l’ordre d’enregistrement de leur demande.
• Toutefois, lorsque le nombre des demandes de nomination sur office de notaire à créer, enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant la date d’ouverture du dépôt des demandes est supérieur, pour une même zone, aux objectifs de nomination, l’ordre de ces demandes est déterminé par un tirage au sort.
• Pour ce faire et afin d’améliorer le dispositif régissant la liberté d’installation des officiers publics et ministériels et en particulier la procédure de nomination en « zone verte », les conditions d’organisation du tirage au sort ont été revues et les textes réglementaires applicables modifiés en vue, de réaliser un tirage au sort électronique et simultané dans toutes les « zones vertes ». Ainsi, un arrêté du 29 juillet 2021 fixe les modalités du tirage au sort organisé dans le cadre de la procédure de nomination sur office à créer pour la profession de notaire.

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