Le 5 juillet 2024

La séance de tenue des opérations de tirage au sort s’est déroulée, jeudi 4 juillet 2024, dans les locaux du ministère de la justice, sis 13 place Vendôme à Paris, conformément à l’arrêté du 29 juillet 2021 qui fixe les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l’ordre d’instruction des demandes de nomination sur un office à créer de notaires, dans les cas prévus à l'article 53 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.

Pour chaque zone, le tirage au sort a déterminé un ordre d'instruction pour les demandes de nomination dans un office de notaire à créer, demandes déposées entre le 2 avril 2024 à 14h (heure de Paris) et le 3 avril 2024 à 14h (heure de Paris).

• Un procès-verbal a été établi à l'issue du tirage au sort, il précise pour chaque zone :
  • le numéro d'identification de la zone ;
  • le nombre total de demandes enregistrées ;
  • le nombre de demandes exclues en application des articles 51 et 52 du décret précité du 5 juillet 1973. Sont précisés à ce titre : le nombre de demandes surnuméraires, le nombre de demandes ayant fait l’objet d’une renonciation et le nombre de demandes déclarées caduques ;
  • le nombre de demandes participant au tirage au sort ;
  • le classement des demandes anonymisées résultant du tirage au sort précisant, pour chaque demande, la date et l'heure de son enregistrement.

Il est rappelé que la Chancellerie commencera par examiner les zones les moins demandées jusqu’aux zones les plus demandées selon un ordre et un calendrier prévisionnel d’instruction consultable ci-dessous. 502 notaires titulaires ou associés en exercice d'une personne morale titulaire d'un office créé doivent être ainsi nouvellement nommés sur les 136 zones du territoire dites « d’installation libre » ou « vertes », où l’implantation d’offices de notaire apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services.

Le décret du 5 juillet 1973 précise en son article 53 les modalités de maintien de la demande de création d’office à la suite d’un tirage au sort.

En vertu de ce décret, un candidat à la procédure de nomination doit désormais, lorsqu’il est tiré au sort, quel que soit son rang de classement, indiquer qu’il maintient sa demande dans un délai de dix jours francs suivant la publication du procès-verbal du tirage au sort.

Passé ce délai, il est réputé y avoir renoncé, entraînant la caducité de l’ensemble de ses demandes de création d’office.

La demande de maintien de nomination dans un office créé doit être adressée par télé-procédure sur le site du ministère de la justice. Elle doit être datée et signée et indiquer le numéro de la zone et le nom de la commune dans lesquelles la demande a été faite. En cas de pluralité de demandes, une déclaration de maintien doit être produite pour chacune d’entre elles.

Le procès-verbal des opérations de tirage au sort effectuées en vue de la création d'offices de notaire est consultable ci-dessous.