Le portail du ministère de la Justice dédié aux officiers publics ou ministériels

 

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Actualités

Le 8 décembre 2019

Comme lors du cycle précédent, les nominations dans un office de notaire créé se déploient jusqu'au terme de la carte en cours, soit, pour le présent cycle 2018-2020, jusqu'à l'automne 2020.

Le 14 novembre 2019

Les tableaux généraux des nominations dans un office d'huissier de justice (HJ) ou de commissaire-priseur judiciaire (CPJ) à créer sont consultables ci-dessous.

Le 11 juillet 2019

Les procès-verbaux des tirages au sort relatifs aux offices de notaire à créer en 2018-2020 sont disponibles ci-dessous

Le 27 février 2019

Depuis le 1er février 2019 à 14h (heure de Paris), les diplômés notaires peuvent se porter candidats à la nomination dans un office à créer, dans un cadre renouvelé.

Des demandes multiples mieux encadrées

Le 29 juin 2018

Les derniers avis de l'Autorité de la concurrence relatifs aux zones d'installation contrôlées, concernant les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, sont consultables ci-dessous :