Le 5 mars 2024

Quelles sont les règles à respecter pour tout projet de licenciement ?

Outre le respect des dispositions du code de travail et des conventions collectives applicables à chaque profession, il convient de préciser que, pour les notaires et les commissaires de justice, il existe des dispositions réglementaires spécifiques qui doivent être appliquées pour tout type de licenciement.

En effet, tout projet de licenciement d’un officier public et ministériel salarié, doit être soumis pour avis à une commission dédiée.

La composition de ces commissions est fixée à l’article 19 du décret 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés pour les notaires et à l’article 47 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice pour les commissaires de justice et à l’article R 743-139-17 du code de commerce pour les greffiers de tribunaux de commerce.

Ces commissions sont constituées localement au niveau de chaque cour d’appel.

Pour connaître le ressort territorial des commissions, il convient de se référer :

• Pour les notaires : à l’arrêté du 9 janvier 2006 relatif aux commissions chargées d'émettre un avis sur le projet de licenciement d'un notaire salarié par le titulaire d'un office
• Pour les commissaires de justice : à l’arrêté du 9 décembre 2022 relatif aux commissions chargées d'émettre un avis sur le projet de licenciement d'un commissaire de justice salarié par le titulaire de l'office
• Pour les greffiers du tribunal de commerce : il s’agit d’une commission nationale

Le titulaire de l’office doit saisir cette commission par courrier, lequel doit préciser les motifs invoqués au soutien du licenciement envisagé.

La copie de ce courrier de saisine de la commission doit être obligatoirement adressée au garde des sceaux.

Si le titulaire de l’office persiste dans son intention de licencier l’OPM salarié, il doit lui notifier son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Comment informer la chancellerie ?

Cette information doit être effectuée par le titulaire de l’office ceci conformément aux dispositions de l’article 20 du décret 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés pour les notaires, de l’article 48 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice pour les commissaires de justice et de l’article R.743-139-18 du code de commerce pour les greffiers de tribunaux de commerce.

L’employeur doit donc déposer une déclaration en choisissant dans le menu « déclaration » : « Licenciement d’un OPM salarié ».

Dans un premier temps, il déposera la copie du courrier de saisine de la commission.

Puis dès que la commission aura rendu son avis, il devra en déposer une copie ainsi que selon la situation :

• soit le courrier de notification du licenciement,
• soit si un contrat de sécurisation professionnelle est conclu dans le cadre d’un licenciement économique, une copie de celui-ci,
• soit en dehors de ces cas, tout courrier informant le garde des sceaux de l’issue de la procédure.

 

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la notice explicative : Déclaration de licenciement d'un OPM salarié