Le 5 juin 2024

La séance de tenue des opérations de tirage au sort s’est déroulée, mardi 4 juin 2024, dans les locaux du ministère de la justice sis 13, place Vendôme à Paris, conformément à l’arrêté du 5 décembre 2022 fixant les modalités du tirage au sort permettant de déterminer l’ordre d’instruction des demandes de nomination sur un office à créer de commissaire de justice dans les cas prévus à l'article 10 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice.

Pour chaque zone, le tirage au sort a déterminé un ordre d'instruction pour les demandes de nomination dans un office de commissaire de justice à créer, demandes déposées entre le 1^er février 2024 à 14h (heure de Paris) et le 2 février 2024 à 14h (heure de Paris).

• Un procès-verbal a été établi à l'issue du tirage au sort, il précise pour chaque zone :
  • le numéro d'identification de la zone ;
  • le nombre total de demandes enregistrées ;
  • le nombre de demandes exclues en application des articles 7 et 9 du décret du 29 juin 2022. Sont précisés à ce titre : le nombre de demandes surnuméraires ; le nombre de demandes ayant fait l’objet d’une renonciation; le nombre de demandes déclarées caduques ;
  • le nombre de demandes participant au tirage au sort ;
  • le classement des demandes anonymisées résultant du tirage au sort, précisant, pour chaque demande, la date et l'heure de son enregistrement.

Il est rappelé que la Chancellerie commencera par examiner les zones les moins demandées.

Le décret n°2022-949 du 29 juin 2022 précise, en son article 10, les modalités de maintien de la demande de création d’office à la suite d’un tirage au sort.

En vertu de ce décret, un candidat à la procédure de nomination doit désormais, lorsqu’il est tiré au sort, quel que soit son rang de classement, indiquer qu’il maintient sa demande dans un délai de dix jours francs suivant la publication du procès-verbal du tirage au sort.

Passé ce délai, il est réputé y avoir renoncé, entraînant la caducité de l’ensemble de ses demandes de création d’office.

La demande de maintien de nomination dans un office créé doit être adressée par télé-procédure sur le site du ministère de la justice. Elle doit être datée et signée et indiquer le numéro de la zone et le nom de la commune dans lesquelles la demande a été faite. En cas de pluralité de demandes, une déclaration de maintien doit être produite pour chacune d’entre elles.

Cliquez sur l’onglet « consignes d’utilisation – foire aux questions » pour avoir des informations sur les modalités d’utilisation du site et de dépôt des demandes.