Cette notice est à lire attentivement avant de déposer votre déclaration sur le portail OPM.

Dans quel cas choisir cette déclaration ?

Lorsqu’un officier public et ministériel ou une société, titulaire d’un office, a transféré celui-ci au sein de la même zone de libre installation (couleur verte). La liste des zones est accessible à l’onglet CARTES du portail OPM. La nouvelle adresse doit être connue et le transfert effectué.

Cette déclaration doit être effectuée dans les 10 jours du transfert effectif auprès :

• du président de la chambre départementale ou interdépartementale,
• du procureur général près de la cour d’appel,
• du garde des sceaux.

Nota :

Lorsqu’aucune carte d’installation n’est active, les transferts d’office donnent lieu à la parution d’un arrêté autorisant ce transfert. Dans ce cas précis, la demande est à déposer avant le transfert effectif, y compris en zone verte.

si vous sollicitez le transfert d'un office nouvellement créé dans une même zone de libre installation en raison de l'impossibilité de trouver un local adapté dans la commune de votre nomination vous empêchant de démarrer votre activité, vous devez déposer cette déclaration. Le transfert donnera lieu à la parution d'un arrêté.

Si la déclaration de transfert dans la même zone de libre installation est liée à une opération nécessitant la publication d’un arrêté au Journal Officiel, il convient de déposer une seule demande en choisissant dans le menu « type de demande » celle qui correspond à l’opération principale. En effet, dans ce cas, la déclaration suivra le régime de l’arrêté.

Si vous souhaitez déménager votre office au sein de la même commune, vous devez choisir la déclaration « Autre déclaration ».

Les demandes déposées sans pièce ou contenant une simple question seront classées sans suite. Vous pouvez transmettre vos éventuelles questions en écrivant à l’adresse opm.dacs-m2@justice.gouv.fr.

Comment déposer une déclaration sur office existant ?

Après avoir créé votre compte sur le portail OPM, vous pouvez déposer votre déclaration en vous aidant si besoin de cette notice.

Dans le menu déroulant « type de déclaration », choisissez : « Transfert d’office dans la même zone de libre installation »

Quelles sont les pièces à joindre à votre déclaration ?

• La copie de votre carte nationale d’identité (recto/verso) ou de votre passeport en cours de validité ;
• Votre requête déclarant le transfert au garde des sceaux (préciser la zone et les deux communes : celle de départ et celle d’arrivée) ;
• S’il s’agit d’une société, la copie du procès-verbal d’assemblée générale mentionnant la décision des associés de transférer l’office sous réserve de l’absence d’opposition du garde des sceaux dans le délai de deux mois ;
• Le cas échéant, la copie des statuts mis à jour à la suite du transfert (pour les SCP et les SEL, le siège social est nécessairement à la résidence de l’office ou de l’un des offices dont elle est titulaire).

Dans le cas d’une demande de transfert d’un office nouvellement créé sans local ni activité, la déclaration devra comporter, en plus des pièces susvisées, la pièce suivante :

• La preuve des recherches infructueuses d’un local adapté au service public notarial (par exemple : attestations d’agences immobilières, captures d’écran de leurs sites…).

 

Si l’une de ces pièces fait l’objet d’une signature électronique par l’un des signataires, il convient de joindre le certificat d’authentification de la signature.

Cette liste est donnée à titre indicatif et peut être complétée à la demande du bureau de la gestion des officiers ministériels.

Comment suivre le traitement de votre déclaration ?

Vous pouvez lire cette notice.

Cette déclaration ne donne plus lieu à un arrêté mais peut faire l’objet d’une opposition du garde des sceaux dans le délai de deux mois à compter de la constatation de la complétude de votre déclaration.

Le délai commence à courir à compter de la date mentionnée dans le statut de votre déclaration sur OPM « déclaration complète en date du ».

En l’absence d’opposition du garde des sceaux, la déclaration est ensuite publiée sur l’onglet « PUBLICATION CARRIERES » du portail OPM.