Suivre l'état d'instruction de ma demande ou déclaration

La notice peut être téléchargée ci-dessous.

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20260202_notice_ suivre_etat_instruction_demande_ou_declaration.pdf

Lettre de la DACS

La direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice, partage avec les professions du droit et de la justice, une lettre d'actualité mensuelle. Vous pouvez la recevoir directement sur votre boîte mail en adressant une demande sur la messagerie suivante : lettre.dacs@justice.gouv.fr

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Actualités

Inscriptions au concours de greffier de tribunal de commerce - SESSION 2026

Le 5/11/2025

Date de clôture des inscriptions sur le portail OPM du ministère de la justice : 27 janvier 2026, 23 heures 59 (heure de Paris)

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a fixé le calendrier des épreuves du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce pour l'année 2026.

Office d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation à créer : appel à manifestation d'intérêt

Le 27 août 2025

Office de notaire à créer : appel à manifestation d'intérêt

Le 30 juin 2025,

Installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Le 22 avril 2025

Des décrets pour simplifier et clarifier les règles applicables aux sociétés d’exercice des professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de greffier des tribunaux de commerce et de notaire

Le 21 août 2024