Cette notice est à lire attentivement avant de déposer votre demande sur le portail OPM.

Dans quel cas choisir cette demande ?

Lorsqu’un officier public et ministériel ou une société, titulaire d’un office, souhaite transférer celui-ci dans une même zone d’installation contrôlée (couleur rouge). La liste des zones est accessible sur l’onglet CARTES du portail OPM.

Les demandes déposées sans pièce ou contenant une simple question seront classées sans suite. Vous pouvez transmettre vos éventuelles questions en écrivant à l’adresse opm.dacs-m2@justice.gouv.fr

Comment déposer une demande sur office existant ?

Après avoir créé votre compte sur le portail OPM, vous pouvez déposer votre demande en vous aidant si besoin de cette notice.

Dans le menu déroulant « type de demande », choisissez : « Transfert d’office dans la même zone d’installation contrôlée »

Quelles sont les pièces à joindre à votre demande ?

• Une copie de votre carte nationale d’identité (recto/verso) ou de votre passeport en cours de validité ;
• Une supplique du titulaire de l’office (ou des associés, si le titulaire est une société) sollicitant du garde des sceaux, ministre de la Justice, l’acceptation du transfert (préciser la zone et les deux communes concernées : celle de départ et celle d’arrivée) datée et signée ;
• S’il s’agit d’une société, la copie du procès-verbal d’assemblée générale mentionnant la décision des associés de transférer l’office, sous la condition suspensive de l’autorisation du transfert par arrêté du garde des sceaux ;
• Le cas échéant, le projet de statuts mis à jour dans la perspective du transfert (pour les SCP et les SEL, le siège social est nécessairement à la résidence de l’office ou de l’un des offices dont elle est titulaire).
• Un argumentaire détaillé expliquant l’intérêt du projet au regard notamment des besoins du public (non obligatoire mais recommandé et comportant des éléments géographiques, démographiques et économiques).

Si l’une de ces pièces fait l’objet d’une signature électronique par l’un des signataires, il convient de joindre le certificat d’authentification de la signature.

Cette liste est donnée à titre indicatif et peut être complétée à la demande du bureau de la gestion des officiers ministériels.

Comment suivre le traitement de votre demande ?

Vous pouvez lire cette notice.

Cette demande fait l’objet d’un arrêté rendu par le garde des sceaux et publié au Journal Officiel.