• Puis-je démissionner à tout moment, si j’exerce à titre libéral ?

Non, vous devez y être autorisé(e), même si, récemment nommé(e) dans un office à créer, vous n’avez accompli aucun acte.

• Puis-je démissionner à tout moment, si j’exerce à titre salarié ?

Non, vous devez y être autorisé(e), même si, récemment nommé(e) dans un office à créer, vous n’avez accompli aucun acte. Une démission des fonctions d’OPM salarié ne donne pas lieu à la parution d’un arrêté du garde des sceaux, sauf si elle est conditionnée par une nomination concomitante en cette même qualité ou en qualité de titulaire d’un office ou d’associé exerçant d’une société titulaire d’un office.

Dans ces derniers cas, il convient de déposer une demande de démission (supplique datée et signée) en même temps que la demande de nomination, sous réserve des dispositions spécifiques à la reprise de fonctions.

En cas de démission, de rupture conventionnelle du contrat de travail ou de retraite, il convient d’en informer le garde des sceaux par téléprocédure ainsi que la chambre départementale ou interdépartementale.