Principaux textes applicables :

• Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
• Arrêté du 22 septembre 2016 fixant les modalités de transmission des demandes de nomination en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et relative aux offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Rappel des conditions de forme et de délai :

Votre demande doit être adressée à la chancellerie par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la publication des recommandations de l'Autorité de la concurrence au journal officiel (article 25 du Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d’accès à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation).

La liste des pièces décrites ci-dessous n’est pas exhaustive. Des pièces complémentaires pourront être sollicitées si nécessaire au regard de la spécificité du dossier.

    1. Identité des parties (celle du candidat souhaitant exercer en individuel ou celle des associés si le candidat est une société):

• Une copie intégrale de votre acte de naissance de moins de trois mois ;
• Une copie de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport en cours de validité.

    2. Moralité :

• Si vous êtes avocat : un certificat émanant de votre barreau précisant votre situation sur le plan disciplinaire et déontologique et confirmant que vous êtes à jour de vos cotisations.
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous n’avez pas été frappé de faillite personnelle, ni de l’interdiction de gérer prévue par l'article L. 653-8 du code de commerce.

   3. Aptitude du candidat (individuel ou associé) :

• Votre diplôme de maîtrise en droit, ou tout autre titre ou diplôme reconnu comme équivalent pour l’accès à la profession d’avocat ;
• Votre certificat d’aptitude à la profession d’avocat ;
• Une attestation de l’ordre des avocats justifiant de votre inscription pendant un an au moins sur la liste du stage ou au tableau d’un barreau, précisant si vous avez fait l’objet ou non de sanction disciplinaire et confirmant votre démission du barreau de Paris ;
• Un certificat de fin de formation établi par le conseil de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ;
• Un certificat de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, attestant de votre succès à l’examen d’aptitude à la profession d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ;
• En cas de dispense prévue aux articles 2, 3, 4 et 5 du décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d’accès à la profession d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, tout élément justifiant de votre situation à ce titre.

     4. Si vous souhaitez exercer en individuel :

• Une requête datée et signée dans laquelle vous sollicitez votre nomination par le garde des sceaux, en qualité d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation dans un office créé.

     5. Si vous représentez une société :

• Une requête datée et signée si vous êtes mandataire de la société ou l’un des futurs associés lorsque la société n’est pas encore constituée, sollicitant sa nomination par le garde des sceaux, en qualité de titulaire d’un office de notaire à créer, sous réserve s’il s’agit d’une société existante de son retrait de son office.
• Une requêté des autres membres de la société sollicitant sa nomination en qualité d’associé de ladite société pour exercer dans l’office à créer.

      La demande doit en outre, être accompagnée des pièces prévues aux points 1 à 4 correspondant à la situation du demandeur.

• La copie des statuts de la société et la preuve de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce, accompagnés, le cas échéant, pour les sociétés existantes, d’un projet de statuts modifiés intégrant la situation nouvelle qui résulterait de la nomination de la société dans l’office à créer.
• Si vous n’êtes pas le représentant légal de la société, la copie du mandat qui vous a été conféré.
• Si la société est en cours de constitution, la preuve du dépôt des sommes constituant le capital social.

      Selon la forme de la société, les pièces justificatives listées par décret.

    6. Si vous êtes avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation salarié :

Vous devez solliciter à la fois votre nomination dans un office créé et votre démission de vos fonctions sous la condition suspensive de votre nomination en qualité de titulaire d’un office créé.

    7. Si vous êtes déjà avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation titulaire d’un office :

Vous devez solliciter à la fois votre nomination dans un office créé et votre démission au sein de l’office individuel dont vous êtes titulaire, par le garde des sceaux.

La demande de démission au sein d’office individuel dont vous êtes titulaire, doit être présentée sous la condition suspensive de votre nomination dans le nouvel office.

   8. Si vous exercez déjà en qualité d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation associé :

Vous devez solliciter à la fois votre nomination dans un office créé et votre retrait au sein de la société dans laquelle vous exercez, sous la condition suspensive de votre nomination dans le nouvel office par le garde des sceaux.

   9. Traité de cession dans le cas d’un retrait d’une société civile professionnelle titulaire de l’office

• Un traité de cession des parts sociales doit être établi dans le cas où le candidat est actuellement avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation en qualité d’associé d’une société civile professionnelle. Ce traité doit être signé par l’ensemble des associés de la société et enregistré par les services fiscaux.

L’intervention du conjoint du cédant est nécessaire en cas de régime légal de communauté réduite aux acquêts ou de régime de communauté universelle.

Les règles générales applicables au traité de cession sont rappelées dans cette notice.

• Le procès-verbal de délibération de l’assemblée générale extraordinaire des associés de la SCP autorisant la cession des parts ;
• Les tableaux d’analyse financière ;
• Le justificatif du financement.

   10. Financement de l’opération :

Une note expliquant la façon dont l’installation sera financée, et couvrira les frais subséquents (paiement loyer, achat matériel, recrutement de salarié).

Si recours à un prêt bancaire, justificatif de l’offre de prêt, et si utilisation de fonds propres, relevé bancaire de moins d’un mois.

 

Votre requête ainsi que les pièces justificatives doivent être adressées en 5 exemplaires.