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Le portail du ministère de la Justice dédié aux officiers publics ou ministériels

Principaux textes applicables :

Rappel des conditions de forme et de délai :

Votre demande doit être adressée à la chancellerie par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la publication des recommandations de l'Autorité de la concurrence au journal officiel (article 25 du Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d’accès à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation).

La liste des pièces décrites ci-dessous n’est pas exhaustive. Des pièces complémentaires pourront être sollicitées si nécessaire au regard de la spécificité du dossier.

    1. Identité des parties (celle du candidat souhaitant exercer en individuel ou celle des associés si le candidat est une société):

  • Une copie intégrale de votre acte de naissance de moins de trois mois ;
  • Une copie de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport en cours de validité.

    2. Moralité :

  • Si vous êtes avocat : un certificat émanant de votre barreau précisant votre situation sur le plan disciplinaire et déontologique et confirmant que vous êtes à jour de vos cotisations.
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous n’avez pas été frappé de faillite personnelle, ni de l’interdiction de gérer prévue par l'article L. 653-8 du code de commerce.

   3. Aptitude du candidat (individuel ou associé) :

  • Votre diplôme de maîtrise en droit, ou tout autre titre ou diplôme reconnu comme équivalent pour l’accès à la profession d’avocat ;
  • Votre certificat d’aptitude à la profession d’avocat ;
  • Une attestation de l’ordre des avocats justifiant de votre inscription pendant un an au moins sur la liste du stage ou au tableau d’un barreau, précisant si vous avez fait l’objet ou non de sanction disciplinaire et confirmant votre démission du barreau de Paris ;
  • Un certificat de fin de formation établi par le conseil de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ;
  • Un certificat de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, attestant de votre succès à l’examen d’aptitude à la profession d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ;
  • En cas de dispense prévue aux articles 2, 3, 4 et 5 du décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d’accès à la profession d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, tout élément justifiant de votre situation à ce titre.

     4. Si vous souhaitez exercer en individuel :

  • Une requête datée et signée dans laquelle vous sollicitez votre nomination par le garde des sceaux, en qualité d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation dans un office créé.

     5. Si vous représentez une société :

  • Une requête datée et signée si vous êtes mandataire de la société ou l’un des futurs associés lorsque la société n’est pas encore constituée, sollicitant sa nomination par le garde des sceaux, en qualité de titulaire d’un office de notaire à créer, sous réserve s’il s’agit d’une société existante de son retrait de son office.
  • Une requêté des autres membres de la société sollicitant sa nomination en qualité d’associé de ladite société pour exercer dans l’office à créer.

      La demande doit en outre, être accompagnée des pièces prévues aux points 1 à 4 correspondant à la situation du demandeur.

  • La copie des statuts de la société et la preuve de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce, accompagnés, le cas échéant, pour les sociétés existantes, d’un projet de statuts modifiés intégrant la situation nouvelle qui résulterait de la nomination de la société dans l’office à créer.
  • Si vous n’êtes pas le représentant légal de la société, la copie du mandat qui vous a été conféré.
  • Si la société est en cours de constitution, la preuve du dépôt des sommes constituant le capital social.

      Selon la forme de la société, les pièces justificatives listées par décret.

    6. Si vous êtes avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation salarié :

Vous devez solliciter à la fois votre nomination dans un office créé et votre démission de vos fonctions sous la condition suspensive de votre nomination en qualité de titulaire d’un office créé.

    7. Si vous êtes déjà avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation titulaire d’un office :

Vous devez solliciter à la fois votre nomination dans un office créé et votre démission au sein de l’office individuel dont vous êtes titulaire, par le garde des sceaux.

La demande de démission au sein d’office individuel dont vous êtes titulaire, doit être présentée sous la condition suspensive de votre nomination dans le nouvel office.

   8. Si vous exercez déjà en qualité d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation associé :

Vous devez solliciter à la fois votre nomination dans un office créé et votre retrait au sein de la société dans laquelle vous exercez, sous la condition suspensive de votre nomination dans le nouvel office par le garde des sceaux.

   9. Traité de cession dans le cas d’un retrait d’une société civile professionnelle titulaire de l’office

  • Un traité de cession des parts sociales doit être établi dans le cas où le candidat est actuellement avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation en qualité d’associé d’une société civile professionnelle. Ce traité doit être signé par l’ensemble des associés de la société et enregistré par les services fiscaux.

L’intervention du conjoint du cédant est nécessaire en cas de régime légal de communauté réduite aux acquêts ou de régime de communauté universelle.

Les règles générales applicables au traité de cession sont rappelées dans cette notice.

  • Le procès-verbal de délibération de l’assemblée générale extraordinaire des associés de la SCP autorisant la cession des parts ;
  • Les tableaux d’analyse financière ;
  • Le justificatif du financement.

   10. Financement de l’opération :

Une note expliquant la façon dont l’installation sera financée, et couvrira les frais subséquents (paiement loyer, achat matériel, recrutement de salarié).

Si recours à un prêt bancaire, justificatif de l’offre de prêt, et si utilisation de fonds propres, relevé bancaire de moins d’un mois.

 

Votre requête ainsi que les pièces justificatives doivent être adressées en 5 exemplaires.

 

Lettre de la DACS

La direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice, partage avec les professions du droit et de la justice, une lettre d'actualité mensuelle. Vous pouvez la recevoir directement sur votre boîte mail en adressant une demande sur la messagerie suivante : lettre.dacs@justice.gouv.fr

Infos Courriers indésirables

Il est important de signaler à votre service de messagerie (Orange, Gmail, Yahoo, Hotmail...) que les messages en provenance des boites  et  ne sont pas des courriers indésirables, et ne doivent donc pas être bloqués en amont de votre boite de réception. Pour ce faire, vous devez ajouter ces adresses à une « liste blanche / expéditeurs approuvés ».

Actualités

Le 6 mars 2024

Les demandes de nomination sur office de notaire à créer peuvent être déposées par téléprocédure à compter du mardi 2 avril 2024 à 14 heures (heure de Paris).

 

Le 5 mars 2024

Quelles sont les règles à respecter pour tout projet de licenciement ?

Le 29 février 2024

A compter du 1er mars 2024, le Conseil supérieur du notariat et la Chambre nationale des commissaires de justice deviennent compétents pour instruire les déclarations suivantes : 

Le 12 janvier 2024

Les demandes de nomination sur office de commissaire de justice à créer peuvent être déposées par téléprocédure à compter du jeudi 1er février 2024 à 14 heures (heure de Paris).

Le 12 décembre 2023

Date de clôture des inscriptions sur le portail OPM du ministère de la justice : 28 janvier 2024, 23 heures 59 (heure de Paris)

Publication de l’arrêté de création d’un office d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

Le 26 septembre 2023

Le garde des sceaux a décidé de créer un office d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour 2023/2024 et a fait publier un arrêté du 15 septembre 2023 au Journal officiel du 22 septembre 2023.

Un seul candidat a transmis son dossier à la Chancellerie, pour être nommé en qualité d’avocat aux conseils.

Cette candidature sera examinée prochainement par la commission de classement, laquelle doit être renouvelée à compter de début octobre 2023.

Un arrêté fixant la composition de cette commission sera publié prochainement au Journal officiel.

Inscriptions au concours de greffier de tribunal de commerce - SESSION 2023

Date de clôture des inscriptions sur le portail OPM du ministère de la justice : 12 juin 2023, 23 heures 59 (heure de Paris)

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a fixé le calendrier des épreuves du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce pour l'année 2023.

  •  Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les mercredi 13 (la journée) et jeudi 14 (la matinée) septembre 2023 à Arcueil (Maison des Examens).
  •  Les épreuves orales d'admission auront lieu du 13 au 15 novembre 2023 à Paris, au CNGTC.

Une notice de renseignements sur l’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce et les modalités d’organisation du concours est disponible sur le portail OPM du ministère de la justice et sur le site du CNGTC.

Les candidatures doivent être adressées par téléprocédure sur le site OPM du ministère de la justice (Annexe 1- Notice dépôt d'une candidature) au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve.

 

Le dossier de candidature comprend conformément à l'article A742-3 du Code de commerce :

« - Une requête de l'intéressé précisant qu'il souhaite se présenter au concours. La requête mentionne les coordonnés du candidat, dont une adresse électronique personnelle valide ;

- Une copie recto-verso de la carte nationale d'identité de l'intéressé ou une copie de son passeport ou de son certificat de nationalité française ;

- Une copie de l'un des titres ou diplômes prévus au 6° de l'article R. 742-1 ou la justification de leur dispense. »

Important : Il est porté à l’attention des candidats que le décret n° 2022-1401 en date du 02/11/2022 a relevé les conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, en remplaçant la condition de la première année de master en droit par celle d'un diplôme de master en droit (en l’espèce master 2) à compter du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l'année 2024 et au plus tard le 1er janvier 2025.

Par conséquent la session de concours 2023 est la dernière où le diplôme validant la première année de master pourra être pris en compte.