• Je souhaite être nommé commissaire de justice. La production d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport en cours de validité suffit-elle à justifier de ma nationalité française ?

Non. La circulaire du 1er mars 2010 des ministres chargés des affaires étrangères et de l’intérieur relative à la simplification de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports, qui réduit les demandes de justificatifs dans le cadre des demandes de renouvellement de pièces d’identité ne vaut que dans ce cadre spécifique.

• Quels sont les documents susceptibles de prouver ma nationalité française ?

Les documents permettant de prouver la nationalité française, conformément aux dispositions du code civil, sont l’une des pièces suivantes :

• une copie intégrale d’acte de naissance, si vous êtes né(e) en France et que l’un de vos deux parents au moins y est lui-même né,
• un certificat de nationalité française délivré à l'intéressé,
• une déclaration acquisitive de nationalité française enregistrée à son nom,
• un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française au nom de l'intéressé,
• une décision de justice reconnaissant à l'intéressé la qualité de Français, accompagnée du certificat de non recours,
• un acte de naissance comportant la mention en marge de la délivrance d'un CNF, ou de l'acquisition de la nationalité française par déclaration ou par décret, ou de l'existence d'une décision de justice reconnaissant au titulaire de l'acte la qualité de Français.