Cette notice est à lire attentivement avant de déposer votre déclaration sur le portail OPM.

Dans quel cas choisir cette demande ?

Lorsque vous êtes officier public et ministériel exerçant en qualité de titulaire individuel ou d'associé et vous allez prochainement atteindre la limite d’âge de soixante-dix ans pour exercer vos fonctions actuelles.

Toutefois, vous souhaitez continuer à exercer vos fonctions pour une durée d’un an, le temps de trouver un successeur ou de céder vos parts sociales.

Cette mesure ne s'applique pas aux OPM qui sont salariés.

Comment déposer une demande sur office existant ?

Après avoir créé votre compte sur le portail OPM, vous pouvez déposer votre demande en vous aidant si besoin de cette notice.

Dans le menu déroulant « type de déclaration », choisissez : « Prolongation d’activité »

Quelles sont les pièces à joindre à votre demande ?

• Votre requête datée et signée, à déposer plus de 2 mois avant l’anniversaire des 70 ans,
• Une copie de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité.

Si la requête est signée électroniquement, il convient de joindre le certificat d’authentification de la signature.

Cette liste est donnée à titre indicatif et peut être complétée à la demande du bureau de la gestion des officiers ministériels.

Comment suivre le traitement de votre demande ?

Vous pouvez lire cette notice.

Le garde des sceaux saisi d’une demande d’autorisation de prolongation dispose d’un pouvoir d’opposition, par décision motivée rendue dans un délai de deux mois. A défaut d’opposition, l’autorisation sera réputée accordée tacitement conformément à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration.