Cette notice est à lire attentivement avant de déposer votre déclaration sur le portail OPM.

Dans quel cas choisir cette demande ?

Lorsque vous êtes officier public et ministériel et vous allez prochainement atteindre la limite d’âge de soixante-dix ans pour exercer vos fonctions actuelles.

Toutefois, vous souhaitez continuer à exercer vos fonctions pour une durée d’un an, le temps de trouver un successeur ou de céder vos parts sociales.

Comment déposer une demande sur office existant ?

Après avoir créé votre compte sur le portail OPM, vous pouvez déposer votre demande en vous aidant si besoin de cette notice.

Dans le menu déroulant « type de déclaration », choisissez : « Prolongation d’activité »

Quelles sont les pièces à joindre à votre demande ?

• Votre requête datée et signée, à déposer plus de 2 mois avant l’anniversaire des 70 ans,
• Une copie de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité.

Si la requête est signée électroniquement, il convient de joindre le certificat d’authentification de la signature.

Cette liste est donnée à titre indicatif et peut être complétée à la demande du bureau de la gestion des officiers ministériels.

Comment suivre le traitement de votre demande ?

Vous pouvez lire cette notice.

Le garde des sceaux saisi d’une demande d’autorisation de prolongation dispose d’un pouvoir d’opposition, par décision motivée rendue dans un délai de deux mois. A défaut d’opposition, l’autorisation sera réputée accordée tacitement conformément à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration.