Cette notice est à lire attentivement avant de déposer votre demande sur le portail OPM.

Dans quel cas choisir cette demande ?

• Si vous êtes notaire ou commissaire de justice :

Lorsque vous souhaitez transmettre au garde des sceaux une demande non prévue dans les autres    catégories et nécessitant un arrêté, notamment :

• une demande de suppression d’un office ;
• une demande de retrait d’un associé exerçant possédant uniquement des parts en industrie au sein de la société titulaire d’un office ;
• une demande de retrait d’un associé exerçant à la suite d’un jugement constatant la mésentente et sollicitant le cas échéant la création d’un office hors carte d’installation (Loi du 6/08/2015) dans la même commune que l’office ou l’un de ses bureaux annexes ;
• une demande de retrait d’un associé exerçant qui conserve ses parts sociales et qui devient associé non exerçant.

• Si vous êtes greffier de tribunal de commerce :

Lorsque vous souhaitez faire publier une annonce dans le cadre de l'une des opérations suivantes :

• un recrutement d’un greffier de tribunal de commerce salarié ;
• une cession de parts sociales (totale ou partielle) au profit d'un nouvel associé exerçant ;
• L’exercice du droit de présentation.

Les demandes déposées sans pièce ou contenant une simple question seront classées sans suite. Vous pouvez transmettre vos éventuelles questions en écrivant à l’adresse opm.dacs-m2@justice.gouv.fr.

Comment déposer une déclaration sur office existant ?

Après avoir créé un compte sur le portail OPM, vous allez pouvoir déposer votre demande en vous aidant si besoin de cette notice.

Dans le menu déroulant « type de demande », choisissez : « Autre demande »

Quelles sont les pièces à joindre à votre demande ?

Pour les notaires et commissaires de justice :

• Une copie de votre carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité,
• Votre supplique

Dans le cas d’un retrait d’un associé exerçant en industrie :

• Le procès-verbal d’assemblée générale annulant la ou les parts en industrie

Dans le cas d’une suppression d’office :

• Un argumentaire détaillé expliquant le bienfondé de la demande au regard notamment de l’activité et des éléments comptables et économiques des cinq dernières années ;
• Le cas échéant, le procès-verbal d’assemblée générale ayant approuvé cette demande.

Pour les greffiers de tribunal de commerce :

Dans le cas d’une annonce aux fins de recrutement d’un greffier de tribunal de commerce salarié :

• Une supplique de l’employeur datée et signée, et de tous les associés si l’employeur est une personne morale.

La supplique devra comporter le(s) nom(s) et l’adresse auxquels les dossiers de candidatures doivent être adressés ;

• Une copie de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité, du ou des greffiers de tribunaux de commerce procédant à ce recrutement ;
• Une copie intégrale de ou des acte(s) de naissance, datée de moins de trois mois, du ou des greffiers de tribunaux de commerce procédant à ce recrutement (uniquement s’il y a eu un changement dans la situation personnelle depuis le dernier arrêté pris ou si ce document n’a pas été inséré sur le portail OPM dans la partie « aptitude personne physique ») ;
• En cas de recrutement par une société titulaire de l’office : les statuts à jour et le Kbis.

Pour rappel : une fois le délai de candidature (qui ne peut être inférieur à trente jours) expiré, l’employeur choisit le candidat en respectant les dispositions de l’article R. 743-139-5 du code de commerce s’il est sélectionné un lauréat du concours.

Dans le cas d’une annonce aux fins de cession de parts sociales au profit d’un associé exerçant ou d’exercice du droit de présentation :

• La supplique datée et signée précise sans ambiguïté, s’il s’agit d’une cession de parts sociales ou d’exercice du droit de présentation avec référence textuelle au code de commerce, et mentionne selon le cas de figure, le nombre de parts cédées, puis le prix sollicité (dans le cas de l’exercice du droit de présentation, le prix mentionné s’entend comme incluant la valeur des biens mobiliers) ;

La supplique mentionne également le(s) nom(s) et l’adresse auxquels les candidatures doivent être adressées ;

• Les liasses fiscales des cinq dernières années concernant les bénéfices non commerciaux (BNC) ou les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
• Le tableau de valorisation de l’office de greffe du tribunal de commerce (pour la formule de calcul : se référer à la circulaire 36/2008 du 12/12/2008 du CNGTC) ;
• Une copie de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité, du ou des greffiers de tribunaux de commerce ;
• Une copie intégrale de votre acte de naissance, datée de moins de trois mois, (uniquement s’il y a eu un changement dans votre situation personnelle depuis le dernier arrêté vous ayant nommé(e) ou si ce document n'a pas été inséré sur le portail OPM dans la partie "Aptitude personne physique" ;

Et pour les sociétés :

• Le tableau de valorisation de la société ;
• Les statuts actuels et le K-bis.

Pour rappel : une fois le délai de candidature (qui ne peut être inférieur à trente jours) expiré, le cédant choisit le candidat en respectant les dispositions selon le cas de figure de l’article R. 743-44 du code de commerce ou de l’article R. 742-27-2 du code de commerce, s’il est sélectionné un lauréat du concours.

Le greffier sélectionne son successeur parmi les candidats, dans un délai de six mois à compter de la date limite de dépôt des candidatures. Si ce délai n'est pas respecté, l'office est déclaré vacant en application de R. 742-24, sauf à ce que le greffier ait expressément notifié au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, dans ce même délai, son intention de se rétracter.

Si l’une de ces pièces fait l’objet d’une signature électronique par l’un des signataires, il convient de joindre le certificat d’authentification de la signature.

Cette liste est donnée à titre indicatif et peut être complétée à la demande du bureau de la gestion des officiers ministériels.

Comment suivre le traitement de votre demande ?

Vous pouvez lire cette notice.

Un arrêté sera rendu par le garde des sceaux et publié au Journal officiel.