Cette notice est à lire attentivement avant de déposer votre demande sur le portail OPM.

Dans quel cas choisir cette demande ?

Lorsque vous souhaitez être nommé(e) par arrêté du garde des sceaux, titulaire d’un office individuel en remplacement d’un titulaire individuel ou d’une société en cours de dissolution, par exercice du droit de présentation.

Cette demande s’applique à la fois aux primo-candidats et aux OPM déjà nommés.

Les demandes déposées sans pièce ou contenant une simple question seront classées sans suite. Vous pouvez transmettre vos éventuelles questions en écrivant à l’adresse opm.dacs-m2@justice.gouv.fr.

Comment déposer une demande sur office existant ?

Après avoir créé votre compte sur le portail OPM, vous pouvez déposer votre demande en vous aidant si besoin de cette notice.

Dans le menu déroulant « type de demande », choisissez : « Nomination en qualité de titulaire d’un office individuel »

Quelles sont les pièces à joindre à votre demande ?

1. Identité des parties (cédant et cessionnaire)

- Une copie intégrale de l’acte de naissance datée de moins de trois mois, si vous êtes nommé(e) pour la première fois et si vous avez déjà été nommé(e), uniquement s’il y a eu un changement dans votre situation personnelle depuis votre dernier arrêté de nomination ;

- Une copie de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité.

2. Aptitude du cessionnaire

- Les diplômes universitaires et professionnels ou les documents justifiant une dispense de diplôme (liste fixée par le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 pour les notaires ; décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 pour les commissaires de justice) et le cas échéant votre certificat de stage.

Ces pièces justificatives n’ont pas à être apportées pour le cessionnaire qui serait déjà OPM. Elles doivent être produites pour toute première nomination d’un OPM.

3. Supplique des parties

- Une supplique du cédant sollicitant l’acceptation de sa démission par le garde des sceaux et présentant son successeur, datée et signée ;

- Une supplique du cessionnaire sollicitant sa nomination, datée et signée.

4. Traité de cession

Le traité de cession doit être signé par le cédant et le ou les cessionnaires déjà associés et enregistré par les services fiscaux. Ce traité est conclu sous la condition suspensive notamment de la nomination du cessionnaire par arrêté du garde des sceaux.

L’intervention du conjoint du cédant est nécessaire en cas de régime légal de communauté réduite aux acquêts ou de régime de communauté universelle.

Les règles générales applicables au traité de cession sont rappelées dans cette notice.

5. Note circonstanciée sur l’opération envisagée.

Cette note vise à compléter en tant que de besoin les suppliques. Elle peut préciser notamment si la nomination du cessionnaire est conditionnée à sa démission d’un autre office. Elle peut également apporter des éléments ayant un caractère d’urgence.

6. Plan de financement

L’ensemble des documents justifiant du financement de la cession (prêt bancaire, offre de prêt définitive avec mention de l’acceptation et de la signature de l’emprunteur, attestation ou relevé bancaire justifiant de fonds personnels complémentaires si le montant du prêt est inférieur au prix de cession, preuve de la disponibilité des fonds…).

 

Si l’une de ces pièces fait l’objet d’une signature électronique par l’un des signataires, il convient de joindre le certificat d’authentification de la signature.

Cette liste est donnée à titre indicatif et peut être complétée à la demande du bureau de la gestion des officiers ministériels.

Comment suivre le traitement de votre demande ?

Vous pouvez lire cette notice.

Dans tous les cas, cette demande fait l’objet d’un arrêté rendu par le garde des sceaux et publié au Journal officiel.

Si vous êtes nommé(e) pour la première fois OPM par arrêté du garde des sceaux, vous devez prendre attache avec la cour d’appel compétente afin d’organiser votre prestation de serment, laquelle doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la publication de l’arrêté de nomination au Journal officiel.