Notice dépôt d'une candidature au concours de greffier de tribunal de commerce Annexe 1

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Lettre de la DACS

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Actualités

Inscriptions au concours de greffier de tribunal de commerce - SESSION 2026

Le 5/11/2025

Date de clôture des inscriptions sur le portail OPM du ministère de la justice : 27 janvier 2026, 23 heures 59 (heure de Paris)

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a fixé le calendrier des épreuves du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce pour l'année 2026.

Office d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation à créer : appel à manifestation d'intérêt

Le 27 août 2025

Office de notaire à créer : appel à manifestation d'intérêt

Le 30 juin 2025,

Installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Le 22 avril 2025

Des décrets pour simplifier et clarifier les règles applicables aux sociétés d’exercice des professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de greffier des tribunaux de commerce et de notaire

Le 21 août 2024