A compter du 1^er mars 2023, plusieurs opérations relatives à la carrière des commissaires de justice et des notaires, qui nécessitaient jusqu’à présent la parution d’un arrêté du garde des sceaux au JO, font désormais l’objet d’une déclaration déposée sur le site OPM.

Les opérations concernées par le régime déclaratif sont les suivantes :

-    Augmentation du nombre d’associés exerçants déjà OM avec augmentation de capital,

-    Cession interne de parts sociales ou d’actions sans retrait ni arrivée d’un associé,

-    Changement d’office d’une OPM associé au sein d’une même société mutlititulaire,

-    Changement de qualité (salarié/associé) au sein d’une même société titulaire,

-    Retrait avec arrivée d’un nouvel associé exerçant déjà OPM,

-    Retrait sans nouvelle nomination d’un associé exerçant,

-    Changement d’office d’un OPM salarié au sein d’une même société mutlititulaire,

-   Reprise des fonctions salarié,

-   Rupture de contrat d'un OPM salarié (hors licenciement),

-   Licenciement d'un OPM salarié,

-   Prolongation d’activité,

-   Dissolution et constitution d’une nouvelle société,

-   Transformation d’une structure sociale,

-   Constitution et/ou cession de parts sociales au profit d’une SPFPL,

-   Transfert d’un office dans une même zone de libre installation,

-  Autre déclaration,

-  Groupement d’intérêt économique.

Pour chaque type de déclaration, une notice explicative est disponible sur le portail OPM dans l’onglet « Notices-FAQ ». Les requérants sont fortement invités à consulter ces notices avant de déposer leurs déclarations pour s’assurer que leur projet correspond bien au régime déclaratif.

A compter du 1^er mars 2024, les instances professionnelles deviennent compétentes pour traiter les déclarations suivantes : les déclarations de constitution de SPFPL, de transformation de société et de cession interne entre associés. Ces déclarations devront être adressées directement aux instances professionnelles.

• Je reprends des fonctions en qualité de salarié, quel est le régime applicable ?

Tout dépend de la date de cessation de vos précédentes fonctions d’OPM salarié. Si vous reprenez vos fonctions moins d’un an depuis cette cessation, c’est le régime des déclarations qui s’applique.

En revanche, si vous reprenez vos fonctions plus d’un an après vos précédentes fonctions, un arrêté du garde des sceaux est nécessaire et vous devez déposer une demande de nomination salarié.

• J’ai déposé une déclaration pouvant donner lieu à une opposition du garde des sceaux, quand commence à courir le délai d’opposition ?

Le délai d’opposition commence à courir à compter de la date de complétude de la déclaration. Si le dossier est complet dès son dépôt, c’est cette date qui sera retenue. A défaut, ce sera la date du dépôt de la dernière pièce sur le portail OPM si des pièces complémentaires s’avèrent nécessaires pour terminer l’instruction de votre déclaration.

La date de complétude s’affiche dans le statut de la déclaration sur le portail OPM, lorsque cette déclaration est déclarée complète.

• A quelle date expire le délai d’opposition du garde des sceaux ?

Le délai d’opposition du garde des sceaux est un délai non franc.

Pour un délai d’un mois non franc, le dies a quo est le lendemain du jour de complétude de la déclaration et le dies ad quem est le dernier jour de la période d'un mois à compter de cette date.

Le délai d’opposition du garde des sceaux varie selon le type de déclaration (un mois, deux mois ou quatre mois).

Par exemple, pour une reprise des fonctions salarié déclarée complète le 13 janvier, le délai d’opposition du garde des sceaux expire le 13 février minuit. L’OPM salarié pourra instrumenter à compter du 14 février.

• Comment suis-je avisé(e) du changement de statut ?

Pour chaque changement de statut, vous recevez un mail vous notifiant que votre statut a été modifié sur le portail OPM.

Il vous appartient de vous connecter sur votre compte OPM pour connaître ce statut.

• Est-ce que ma déclaration sera publiée sur le portail OPM ?

Toutes les déclarations déposées sur le portail à partir du 1^er mars 2023 et qui n’ont pas fait l’objet d’une opposition du garde des sceaux dans le délai requis, sont publiées sur le portail OPM, à l’exception des déclarations de :

• Autre déclaration,
• Cession interne de parts sociales ou d’actions sans retrait ni arrivée d’un associé,
• Constitution ou/et cession de parts sociales au profit d’une SPFPL,
• Groupement d’intérêt économique,
• Prolongation d’activité,
• Rupture du contrat d'un OPM salarié (hors licenciement),
• Licenciement d'un OPM salarié.

Quant aux déclarations de transformation de structure sociale, elles continuent à être publiées sur le site des instances professionnelles :

• pour les notaires
• pour les commissaires de justice