Cette notice est à lire attentivement avant de déposer votre déclaration sur le portail OPM.

Dans quel cas choisir cette déclaration ?

Lorsque vous êtes officier public et ministériel salarié et que vous souhaitez devenir associé au sein de la société où vous exercez, par cession de parts sociales ou actions ou augmentation du capital social.

ou

Lorsque vous êtes officier public et ministériel associé et que vous souhaitez devenir salarié au sein de la société où vous exercez. Selon le cas, le cédant cède l’ensemble de ses parts sociales ou actions à l’un des associés, ou à la société en vue d’une réduction du capital.

Nota :

Si la déclaration de changement de qualité au sein de la même société est liée à une opération nécessitant la publication d’un arrêté au Journal Officiel, il convient de déposer une seule demande en choisissant dans le menu « type de demande » celle qui correspond à l’opération principale. En effet, dans ce cas, la déclaration suivra le régime de l’arrêté.

Si vous n’exercez pas en qualité d’OPM le jour du dépôt de la demande, il conviendra alors de choisir « nomination d’un OPM associé exerçant » ou « nomination d’un OPM salarié » selon votre situation, dans le menu « type de demande ».

Si le changement de qualité d’un OPM salarié qui souhaite devenir associé exerçant en acquérant l’intégralité des parts sociales d’un associé exerçant, il convient de choisir « Retrait avec arrivée d’un nouvel associé exerçant déjà OPM » dans le menu « type de déclaration ». Cette opération donnera lieu à une publication sur le portail OPM.

Si le changement de qualité d’un OPM salarié qui souhaite devenir associé exerçant en acquérant que des parts en industrie, il convient de choisir « nomination d’un OPM associé exerçant » dans le menu « type de demande ». Cette opération donnera lieu à la publication d’un arrêté.

Les demandes déposées sans pièce ou contenant une simple question seront classées sans suite. Vous pouvez transmettre vos éventuelles questions en écrivant à l’adresse opm.dacs-m2@justice.gouv.fr

Comment déposer une déclaration sur office existant ?

Après avoir créé votre compte sur le portail OPM, vous pouvez déposer votre déclaration en vous aidant si besoin de cette notice.

Dans le menu déroulant « type de déclaration », choisissez : « Changement de qualité (salarié/associé) au sein d’une même société titulaire »

Quelles sont les pièces à joindre à votre déclaration ?

1. Identité des parties : associé cédant et associé cessionnaire

• Une copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois, datée de moins de trois mois, s’il y a eu un changement dans votre situation personnelle depuis le dernier arrêté vous ayant nommé ;
• Une copie de votre carte nationale d’identité (recto/verso) ou copie de votre passeport en cours de validité.

Pour ce qui concerne la société :

• Un extrait Kbis de moins de trois mois ;
• Une copie des statuts à jour.

2. Supplique des parties

• Une supplique du salarié sollicitant sa démission et sa nomination en qualité d’associé au sein de la même société, datée et signée ;

OU

• Une supplique de l’associé cédant sollicitant son retrait et sa nomination en qualité de salarié dans la nouvelle société ;

• Une supplique des autres associés de la société acceptant l’opération envisagée : la supplique doit être datée et signée par l’ensemble des associés. Elle peut être signée par un seul associé dès lors qu’il est dument habilité par une décision de l’ensemble des associés. Le vote d’une délibération de l’assemblée générale de la société approuvant l’opération envisagée vaut supplique pour la société.

3. Une note circonstanciée sur l’opération envisagée.

Elle vise à compléter en tant que de besoin les suppliques et peut signaler des éléments ayant un caractère d’urgence.

4. Un tableau rappelant la répartition du capital entre associés avant et après l’opération.

5. Un projet de statuts actualisés faisant suite à la réalisation de l’opération

Les nouveaux statuts doivent notamment acter la prise de fonctions ou le retrait de l’associé et le cas échéant modifier la dénomination sociale de la société. Ils doivent mentionner la nouvelle répartition du capital social et éventuellement des parts en industrie.

6. Traité de cession

Le traité de cession doit être signé par le cédant et le ou les cessionnaires déjà associés et enregistré par les services fiscaux.

L’intervention du conjoint du cédant est nécessaire en cas de régime légal de communauté réduite aux acquêts ou de régime de communauté universelle.

Les règles générales applicables au traité de cession sont rappelées dans cette notice.

7. Plan de financement

L’ensemble des documents justifiant du financement (prêt bancaire, offre de prêt définitive avec mention de l’acceptation et de la signature du ou des emprunteurs, attestation ou relevé bancaire justifiant de fonds personnels complémentaires si le montant du prêt est inférieur à l’apport, preuve de la disponibilité des fonds, …).

8. Contrat de travail si l’associé devient salarié

Votre contrat de travail daté, signé et paraphé, étant précisé que l’article relatif à la condition suspensive doit viser non pas la nomination du salarié mais l’absence d’opposition du garde des sceaux dans le délai de deux mois, à la reprise de fonctions (pour les notaires, des modèles types sont disponibles sur le site du Conseil Supérieur du Notariat : https://intra.notaires.fr/jcms/t2_148225/fr/notaire-salarie ).

Si l’une de ces pièces fait l’objet d’une signature électronique par l’un des signataires, il convient de joindre le certificat d’authentification de la signature.

Cette liste est donnée à titre indicatif et peut être complétée à la demande du bureau de la gestion des officiers ministériels.

Comment suivre le traitement de votre déclaration ?

Vous pouvez lire cette notice.

Cette déclaration ne donne plus lieu à un arrêté mais peut faire l’objet d’une opposition du garde des sceaux dans le délai de deux mois à compter de la constatation de la complétude de votre déclaration. Le délai commence à courir à compter de la date mentionnée dans le statut de votre déclaration sur OPM « déclaration complète en date du ».

En l’absence d’opposition du garde des sceaux, la déclaration est ensuite publiée sur l’onglet « PUBLICATION CARRIERES » du portail OPM.

Depuis le 1^er janvier 2023, vous n’avez pas à nouveau à prêter serment.