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Le portail du ministère de la Justice dédié aux officiers publics ou ministériels

Cette notice est à lire attentivement avant de déposer votre demande sur le portail OPM.

Dans quel cas choisir cette demande ?

  • Lorsque vous souhaitez vous inscrire au concours de greffier de tribunal de commerce.

Vous devez vérifier que vous remplissez les conditions requises pour faire acte de candidature en vous aidant de la notice de renseignements.

Si vous souhaitez faire une demande de dispense de diplôme et/ou de stage, vous devez déposer une demande « dispense de diplôme ou de stage » sur le portail OPM.

Si vous souhaitez faire une demande d’aménagement d’épreuves du concours de greffier de tribunal de commerce pour les candidats en situation de handicap, vous devez renseigner le formulaire Annexe 2

 

Si vous êtes un notaire, vous devez trouverez toutes les informations utiles sur le portail de l’INFN (https://www.infn.fr/).

Si vous souhaitez devenir commissaire de justice, vous trouverez toutes les informations utiles en consultant la page suivante «devenir commissaire de justice».

Les demandes déposées sans pièce ou contenant une simple question seront classées sans suite. Vous pouvez transmettre vos éventuelles questions en écrivant à l’adresse opm.dacs-m2@justice.gouv.fr.

Comment déposer et suivre une demande sur office existant ?

Vous pouvez vous aider de l’annexe 1 pour créer votre compte sur OPM puis déposer une demande sur office existant.

Vous trouverez également des informations sur le suivi de votre demande sur OPM dans cette même annexe.

Dans le menu déroulant « type de demande », choisissez : « Inscription au concours de greffier de tribunal de commerce »

Quelles sont les pièces à joindre à votre demande ?

  • Votre requête datée et signée, précisant que vous souhaitez vous présenter au concours. La requête mentionne vos coordonnés postales et une adresse électronique personnelle valide ;
  • Une copie recto-verso de votre carte nationale d'identité ou une copie de votre passeport ou de votre certificat de nationalité française ;
  • Une copie de l'un des titres ou diplômes prévus au 6° de l'article R. 742-1 du code de commerce ou la justification de leur dispense (l’attestation de réussite signée par l'autorité délivrant un titre ou un diplôme peut être admise en équivalence de la copie de ce même titre ou diplôme mais pas un simple relevé de notes, les certificats de scolarité ne sont pas davantage pris en compte).

Si l’une de ces pièces fait l’objet d’une signature électronique par l’un des signataires, il convient de joindre le certificat d’authentification de la signature.

Cette liste est donnée à titre indicatif et peut être complétée à la demande du bureau de la gestion des officiers ministériels.

Quelles sont les étapes du concours de greffier de tribunal de commerce ?

Un arrêté publié au Journal officiel, établissant la liste des personnes admises à concourir, est pris par le garde des sceaux, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve (articles R 742-6-1 et A 742-4 du Code de commerce).

Concomitamment à la publication de cet arrêté, votre demande sur OPM aura le statut suivant : « Arrêté du {JJ/MM/AAAA} - JO du {JJ/MM/AAAA} ».

Le garde des sceaux transmet sans délai au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) les dossiers des candidats.

Le CNGTC adresse à chaque candidat, au moins quinze jours à l’avance, par voie électronique exclusivement à l’adresse mail indiquée lors de son inscription sur le portail OPM, une convocation indiquant les jours, heures et le lieu exact des épreuves écrites.

 

Lettre de la DACS

La direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice, partage avec les professions du droit et de la justice, une lettre d'actualité mensuelle. Vous pouvez la recevoir directement sur votre boîte mail en adressant une demande sur la messagerie suivante : lettre.dacs@justice.gouv.fr

Infos Courriers indésirables

Il est important de signaler à votre service de messagerie (Orange, Gmail, Yahoo, Hotmail...) que les messages en provenance des boites  et  ne sont pas des courriers indésirables, et ne doivent donc pas être bloqués en amont de votre boite de réception. Pour ce faire, vous devez ajouter ces adresses à une « liste blanche / expéditeurs approuvés ».

Actualités

Le 6 mars 2024

Les demandes de nomination sur office de notaire à créer peuvent être déposées par téléprocédure à compter du mardi 2 avril 2024 à 14 heures (heure de Paris).

 

Le 5 mars 2024

Quelles sont les règles à respecter pour tout projet de licenciement ?

Le 29 février 2024

A compter du 1er mars 2024, le Conseil supérieur du notariat et la Chambre nationale des commissaires de justice deviennent compétents pour instruire les déclarations suivantes : 

Le 12 janvier 2024

Les demandes de nomination sur office de commissaire de justice à créer peuvent être déposées par téléprocédure à compter du jeudi 1er février 2024 à 14 heures (heure de Paris).

Le 12 décembre 2023

Date de clôture des inscriptions sur le portail OPM du ministère de la justice : 28 janvier 2024, 23 heures 59 (heure de Paris)

Publication de l’arrêté de création d’un office d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

Le 26 septembre 2023

Le garde des sceaux a décidé de créer un office d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour 2023/2024 et a fait publier un arrêté du 15 septembre 2023 au Journal officiel du 22 septembre 2023.

Un seul candidat a transmis son dossier à la Chancellerie, pour être nommé en qualité d’avocat aux conseils.

Cette candidature sera examinée prochainement par la commission de classement, laquelle doit être renouvelée à compter de début octobre 2023.

Un arrêté fixant la composition de cette commission sera publié prochainement au Journal officiel.

Inscriptions au concours de greffier de tribunal de commerce - SESSION 2023

Date de clôture des inscriptions sur le portail OPM du ministère de la justice : 12 juin 2023, 23 heures 59 (heure de Paris)

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a fixé le calendrier des épreuves du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce pour l'année 2023.

  •  Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les mercredi 13 (la journée) et jeudi 14 (la matinée) septembre 2023 à Arcueil (Maison des Examens).
  •  Les épreuves orales d'admission auront lieu du 13 au 15 novembre 2023 à Paris, au CNGTC.

Une notice de renseignements sur l’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce et les modalités d’organisation du concours est disponible sur le portail OPM du ministère de la justice et sur le site du CNGTC.

Les candidatures doivent être adressées par téléprocédure sur le site OPM du ministère de la justice (Annexe 1- Notice dépôt d'une candidature) au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve.

 

Le dossier de candidature comprend conformément à l'article A742-3 du Code de commerce :

« - Une requête de l'intéressé précisant qu'il souhaite se présenter au concours. La requête mentionne les coordonnés du candidat, dont une adresse électronique personnelle valide ;

- Une copie recto-verso de la carte nationale d'identité de l'intéressé ou une copie de son passeport ou de son certificat de nationalité française ;

- Une copie de l'un des titres ou diplômes prévus au 6° de l'article R. 742-1 ou la justification de leur dispense. »

Important : Il est porté à l’attention des candidats que le décret n° 2022-1401 en date du 02/11/2022 a relevé les conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, en remplaçant la condition de la première année de master en droit par celle d'un diplôme de master en droit (en l’espèce master 2) à compter du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l'année 2024 et au plus tard le 1er janvier 2025.

Par conséquent la session de concours 2023 est la dernière où le diplôme validant la première année de master pourra être pris en compte.