Cette notice est à lire attentivement avant de déposer votre demande sur le portail OPM.

Dans quel cas choisir cette demande ?

• Lorsque vous souhaitez vous inscrire au concours de greffier de tribunal de commerce.

Vous devez vérifier que vous remplissez les conditions requises pour faire acte de candidature en vous aidant de la notice de renseignements.

Si vous souhaitez faire une demande de dispense de diplôme et/ou de stage, vous devez déposer une demande « dispense de diplôme ou de stage » sur le portail OPM.

Si vous souhaitez faire une demande d’aménagement d’épreuves du concours de greffier de tribunal de commerce pour les candidats en situation de handicap, vous devez renseigner le formulaire Annexe 2

 

Si vous êtes un notaire, vous devez trouverez toutes les informations utiles sur le portail de l’INFN (https://www.infn.fr/).

Si vous souhaitez devenir commissaire de justice, vous trouverez toutes les informations utiles en consultant la page suivante «devenir commissaire de justice».

Les demandes déposées sans pièce ou contenant une simple question seront classées sans suite. Vous pouvez transmettre vos éventuelles questions en écrivant à l’adresse opm.dacs-m2@justice.gouv.fr.

Comment déposer et suivre une demande sur office existant ?

Vous pouvez vous aider de l’annexe 1 pour créer votre compte sur OPM puis déposer une demande sur office existant.

Vous trouverez également des informations sur le suivi de votre demande sur OPM dans cette même annexe.

Dans le menu déroulant « type de demande », choisissez : « Inscription au concours de greffier de tribunal de commerce »

Quelles sont les pièces à joindre à votre demande ?

• Votre requête datée et signée, précisant que vous souhaitez vous présenter au concours. La requête mentionne vos coordonnés postales et une adresse électronique personnelle valide ;
• Une copie recto-verso de votre carte nationale d'identité ou une copie de votre passeport ou de votre certificat de nationalité française ;
• Une copie de l'un des titres ou diplômes prévus au 6° de l'article R. 742-1 du code de commerce ou la justification de leur dispense (l’attestation de réussite signée par l'autorité délivrant un titre ou un diplôme peut être admise en équivalence de la copie de ce même titre ou diplôme mais pas un simple relevé de notes, les certificats de scolarité ne sont pas davantage pris en compte).

Si l’une de ces pièces fait l’objet d’une signature électronique par l’un des signataires, il convient de joindre le certificat d’authentification de la signature.

Cette liste est donnée à titre indicatif et peut être complétée à la demande du bureau de la gestion des officiers ministériels.

Quelles sont les étapes du concours de greffier de tribunal de commerce ?

Un arrêté publié au Journal officiel, établissant la liste des personnes admises à concourir, est pris par le garde des sceaux, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve (articles R 742-6-1 et A 742-4 du Code de commerce).

Concomitamment à la publication de cet arrêté, votre demande sur OPM aura le statut suivant : « Arrêté du {JJ/MM/AAAA} - JO du {JJ/MM/AAAA} ».

Le garde des sceaux transmet sans délai au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) les dossiers des candidats.

Le CNGTC adresse à chaque candidat, au moins quinze jours à l’avance, par voie électronique exclusivement à l’adresse mail indiquée lors de son inscription sur le portail OPM, une convocation indiquant les jours, heures et le lieu exact des épreuves écrites.