Cette notice est à lire attentivement avant de déposer votre déclaration sur le portail OPM.

Dans quel cas choisir cette déclaration ?

Lorsque vous souhaitez transmettre au garde des sceaux une déclaration non prévue dans les autres catégories, notamment un déménagement d’office (changement d’adresse dans la même commune), un changement de votre état-civil ou une modification de la dénomination sociale, une réduction de capital social ou une cession interne de parts sociales d’une SPFPL entre associés non exerçants.

Il convient également de choisir ce type de déclaration dans le cadre d’une mise en conformité des statuts d’une société commerciale de droit commun avec l’ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 ; Cette mise en conformité vise les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés en commandite par actions (SCA), en société d’exercice libéral du même type (par exemple : une SARL qui devient une SELARL).

Les demandes déposées sans pièce ou contenant une simple question seront classées sans suite. Vous pouvez transmettre vos éventuelles questions en écrivant à l’adresse opm.dacs-m2@justice.gouv.fr.

Comment déposer une déclaration sur office existant ?

Après avoir créé un compte sur le portail OPM, vous allez pouvoir déposer votre déclaration en vous aidant si besoin de cette notice.

Dans le menu déroulant « type de déclaration », choisissez : « Autre déclaration »

Quelles sont les pièces à joindre à votre déclaration ?

• Toute pièce justificative du changement : courrier avec la nouvelle adresse de l’office, acte de naissance mis à jour, extrait k-bis indiquant la nouvelle dénomination sociale, un tableau de répartition des parts sociales et le traité de cession, etc.
• Pour une mise en conformité des statuts :
  
  • Statuts de la société mis à jour ;
  • Extrait Kbis actualisé.

Si l’une de ces pièces fait l’objet d’une signature électronique par l’un des signataires, il convient de joindre le certificat d’authentification de la signature.

Cette liste est donnée à titre indicatif et peut être complétée à la demande du bureau de la gestion des officiers ministériels.

Comment suivre le traitement de votre déclaration ?

Vous pouvez lire cette notice.

 Cette déclaration ne fait pas l’objet d’un droit d’opposition du garde des sceaux, ni d’une publication sur le portail OPM.