• Quelle est la procédure pour ouvrir un bureau annexe ?

L’ouverture d’un bureau annexe est soumise à un régime d’autorisation.

Dans sa décision n° 461407 du 13 octobre 2023, le Conseil d’Etat a dégagé des critères permettant d’apprécier l’opportunité pour le garde des sceaux, d’autoriser ou non l’ouverture de bureaux annexes.

Ainsi, l’autorisation d’ouvrir un bureau annexe se fonde, dans l'intérêt du service public, sur les besoins du public, la situation géographique et l'évolution démographique et économique de la zone, et sur le nombre et la localisation des offices existants ou à créer.

Il en ressort que les autorisations d’ouverture de bureaux annexes sont exceptionnelles.

Vous devez, dans tous les cas, solliciter son ouverture par une demande adressée au garde des sceaux.

• Est-il possible de transférer un bureau annexe ?

Non. Aucune disposition ne prévoit le transfert d’un bureau annexe.

Vous devez solliciter du garde des sceaux la suppression du bureau annexe et l’ouverture concomitante d’un nouveau bureau sis dans une autre commune.

• Peut-on ouvrir un bureau annexe dans la commune où se situe son office ?

Non. Un bureau annexe n’a pas vocation à être ouvert à la résidence du siège de l’office.

• Peut-on demander l’ouverture d’un bureau annexe ex nihilo dans une zone de libre installation ?

Oui, mais il convient de noter que, comme dit plus haut, l’ouverture d’un bureau annexe est soumise à un régime d’autorisation et que le besoin de service public a vocation à être couvert en priorité par les offices créés dans la zone.

Dans sa décision n° 461407 du 13 octobre 2023, le Conseil d’Etat a dégagé des critères permettant d’apprécier l’opportunité pour le garde des sceaux, d’autoriser ou non l’ouverture de bureaux annexes.

Ainsi, l’autorisation d’ouvrir un bureau annexe se fonde, dans l'intérêt du service public, sur les besoins du public, la situation géographique et l'évolution démographique et économique de la zone, et sur le nombre et la localisation des offices existants ou à créer.

Il en ressort que les autorisations d’ouverture de bureaux annexes sont exceptionnelles.

• Peut-on demander l’ouverture d’un bureau annexe en remplacement d’un office supprimé ?

Oui, mais il convient de noter que, comme dit plus haut, l’ouverture d’un bureau annexe est soumise à un régime d’autorisation et que l’ouverture d’un bureau annexe ne peut avoir pour vocation à seulement exonérer les professionnels des obligations associées à l’existence d’un office (obligation de nommer un associé pour y exercer, comptabilité distincte, etc.), tout en leur permettant, de fait, de conserver une étude.