Cette notice est à lire attentivement avant de déposer votre déclaration sur le portail OPM.

 

Dans quel cas choisir cette déclaration à partir du 1er mars 2024 ?

Lorsqu’une société déjà existante, titulaire d’un office de greffier de tribunal de commerce, souhaite modifier sa structure sociale (par exemple : une SELAS qui devient une SELARL ou une SCP qui devient une SELARL) sans dissolution.

Lorsqu’une société déjà existante, titulaire d’un office de notaire ou de commissaire de justice devient une société pluri-professionnelle (SPE) ou cesse de l’être, sans dissolution.

S'il s'agit de la mise en conformité des statuts d'une société commerciale de droit commun que sont les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés en commandite par actions (SCA), en société d'exercice libéral du même type (pas exemple : une SARL qui devient une SELARL), ceci conformément avec l'ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 et ses décrets d'application du 14 août 2025, il convient de déposer une déclaration en choisissant dans le menu déroulant : "Autre déclaration".

Nota :

Si la déclaration de transformation de structure sociale est liée à une opération nécessitant la publication d’un arrêté au Journal Officiel, il convient de déposer une seule demande en choisissant dans le menu « type de demande » celle qui correspond à l’opération principale.En effet, dans ce cas, la transformation de structure sociale suivra le régime de l’arrêté.

Les demandes déposées sans pièce ou contenant une simple question seront classées sans suite. Vous pouvez transmettre vos éventuelles questions en écrivant à l’adresse opm.dacs-m2@justice.gouv.fr.

Comment déposer une déclaration sur office existant ?

Après avoir créé votre compte sur le portail OPM, vous pouvez déposer votre déclaration en vous aidant si besoin de cette notice.

Dans le menu déroulant « type de déclaration », choisissez : « Transformation de structure sociale »

Quelles sont les pièces à joindre à votre déclaration ?

• Les statuts actuels de la société et le K-bis ;
• Le projet de statuts modifiés tenant compte de cette transformation ;
• Une supplique datée et signée de la société sollicitant la transformation de la structure sociale. Elle peut être signée par un seul associé dès lors qu’il est dûment habilité par une décision de l’ensemble des associés. Le vote d’une délibération de l’assemblée générale de la société approuvant l’opération envisagée vaut supplique pour la société.
• Une copie de la décision de l’Assemblée Générale agréant la transformation de la société sous la condition suspensive de :
  • l’absence d’opposition du garde des sceaux pour la transformation d’une SEL en un autre type de SEL (par exemple une SELAS en SELARL) pour les greffiers de tribunaux de commerce ;
  • l’agrément de la transformation de structure sociale par arrêté du garde des sceaux pour la transformation d’une SCP en SEL pour les greffiers de tribunaux de commerce ;
  • l’agrément de la transformation de structure sociale d’une société mono-professionnelle en SPE et inversement par arrêté du garde des sceaux ;
• Une copie de votre carte nationale d’identité (recto/verso) ou de votre passeport en cours de validité et le cas échéant de tous les associés ;
• Une copie intégrale de votre acte de naissance, datée de moins de trois mois, uniquement s'il y a eu un changement dans votre situation personnelle depuis le dernier arrêté vous ayant nommé(e) si ce document n’a pas été inséré sur le portail OPM dans la partie « Aptitude personne physique ».

Pour les transformations de société mono-professionnelle en société pluriprofessionnelle : en plus des pièces visées au-dessus, il convient de déposer les pièces complémentaires suivantes :

• La liste des associés, précisant ceux qui entendent exercer leur profession au sein de la société ;
• La copie des actes de nomination dans un office ou d'inscription sur la liste ou au tableau d'une profession des personnes physiques ou morales associées ou, pour les personnes européennes relevant du 3° de l'article 101 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, tout document de portée équivalente ;
• Le cas échéant, la demande d'inscription sur le tableau en qualité d'associé de la SPE auprès des ordres professionnels respectifs pour ceux qui entendent exercer au sein de la société ;
• Une copie des statuts et de toute convention relative aux rapports entre la société et les associés et de toute convention conclue entre les associés, relative à la société ;
• Une déclaration sur l'honneur de chaque associé déjà en exercice attestant de l'absence de conflit d'intérêts entre ses activités en cours et celles des autres associés déjà en exercice ;

Si l’une de ces pièces fait l’objet d’une signature électronique par l’un des signataires, il convient de joindre le certificat d’authentification de la signature.

Cette liste est donnée à titre indicatif et peut être complétée à la demande du bureau de la gestion des officiers ministériels.

Comment suivre le traitement de votre déclaration ?

Vous pouvez lire cette notice.

Pour les sociétés de greffier de tribunal de commerce, La déclaration de transformation d’une SEL en un autre type de SEL est acceptée par le garde des sceaux sans publication et ne donne pas lieu à un arrêté.

En revanche, s’agissant d’une déclaration de transformation d’une SCP en SEL ou inversement, cette opération doit être agréée par le garde des sceaux et donne lieu à un arrêté.

Pour les sociétés pluri-professionnelles, cette déclaration donne lieu à la publication d'un arrêté du garde des sceaux publié au Journal Officiel.