Le portail du ministère de la Justice dédié aux officiers publics ou ministériels
Le 5 mars 2024
Quelles sont les règles à respecter pour tout projet de licenciement ?
Outre le respect des dispositions du code de travail et des conventions collectives applicables à chaque profession, il convient de préciser que, pour les notaires et les commissaires de justice, il existe des dispositions réglementaires spécifiques qui doivent être appliquées pour tout type de licenciement.
Le 29 février 2024
A compter du 1er mars 2024, le Conseil supérieur du notariat et la Chambre nationale des commissaires de justice deviennent compétents pour instruire les déclarations suivantes :
Le 12 janvier 2024
Les demandes de nomination sur office de commissaire de justice à créer peuvent être déposées par téléprocédure à compter du jeudi 1er février 2024 à 14 heures (heure de Paris).
Le 27 février 2023
L’onglet « Consignes d’utilisation - FAQ » fait peau neuve et devient « Notices – FAQ ».
Les pages rassemblant l’ensemble des informations décrivant les modalités d’utilisation du site et de dépôt des demandes adopte une nouvelle arborescence moderne, descriptive et plus simple d’accès.
Le 2 janvier 2023
Une prestation de serment unique...
Le décret n°2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire, publié au Journal officiel le 31 décembre 2022 modifie les modalités de prestation de serment des commissaires de justice et des notaires.
Le 14 avril 2022
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté une ordonnance relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
Sont concernés, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, les commissaires de justice (qui réunissent à compter du 1er juillet prochain les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires), les greffiers des tribunaux de commerce et les notaires.
Par suite de la déclaration déposée sur le portail OPM considérée comme complète le 10 mars 2026 et par décision expresse de non opposition du garde des sceaux, ministre de la justice,
La cessation des fonctions de M. DURIEZ (Thibaut, Patrick, François), notaire salarié au sein de l’office de notaire dont est titulaire la d’exercice libéral à responsabilité limitée « NOTAIRES LILLE ROYALE » à la résidence de Lille (Nord), est devenue définitive le 30 avril 2026.
M. DURIEZ (Thibaut, Patrick, François) est devenu notaire associé exerçant au sein de l’office de notaire dont est titulaire la d’exercice libéral à responsabilité limitée « NOTAIRES LILLE ROYALE » à la résidence de Lille (Nord), le 30 avril 2026.
Cette entrée d’un nouvel associé dans la société s’accompagne d’une augmentation de capital.
La dénomination sociale de la société n’est pas modifiée.
Par suite de la déclaration déposée sur le portail OPM considérée comme complète le 31 mars 2026 et par décision expresse de non opposition du garde des sceaux, ministre de la justice,
Le retrait de M. FADY-CLERC (Jean-Roger, Camille, Marcel), notaire associé, membre de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « ROUSSEAU-BRETON et FADY-CLERC Notaires Associés », titulaire d’un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est devenu définitif le 29 avril 2026.
La dénomination sociale de la société est ainsi modifiée : « ROUSSEAU-BRETON NOTAIRE ».
Par suite de la déclaration déposée sur le portail OPM considérée comme complète le 27 mars 2026 et en l’absence d’opposition du garde des sceaux, ministre de la justice,
Mme DERUMIERE (Mélanie, Lydie, Yvette, Ghislaine), anciennement notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire la société d’exercice libéral par actions simplifiée « NOTAVAL » à la résidence de Valenciennes (Nord), a repris ses fonctions de notaire salariée le 28 avril 2026, au sein de l’office de notaire dont est titulaire la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « Marine POYER » à la résidence de Saint-Saulve (Nord).
Par suite de la déclaration déposée sur le portail OPM considérée comme complète le 27 mars 2026 et en l’absence d’opposition du garde des sceaux, ministre de la justice,
Mme MOUNIER (Aurélie, Marie, Jacqueline, Rita) ayant pour nom d’usage PARÉSYS, anciennement notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Screeb Notaires » à la résidence de Paris, a repris ses fonctions de notaire salariée le 28 avril 2026, au sein de l’office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « DLF Notaires » à la résidence de Paris.