Le portail du ministère de la Justice dédié aux officiers publics ou ministériels
Le 5 mars 2024
Quelles sont les règles à respecter pour tout projet de licenciement ?
Outre le respect des dispositions du code de travail et des conventions collectives applicables à chaque profession, il convient de préciser que, pour les notaires et les commissaires de justice, il existe des dispositions réglementaires spécifiques qui doivent être appliquées pour tout type de licenciement.
Le 29 février 2024
A compter du 1er mars 2024, le Conseil supérieur du notariat et la Chambre nationale des commissaires de justice deviennent compétents pour instruire les déclarations suivantes :
Le 12 janvier 2024
Les demandes de nomination sur office de commissaire de justice à créer peuvent être déposées par téléprocédure à compter du jeudi 1er février 2024 à 14 heures (heure de Paris).
Le 27 février 2023
L’onglet « Consignes d’utilisation - FAQ » fait peau neuve et devient « Notices – FAQ ».
Les pages rassemblant l’ensemble des informations décrivant les modalités d’utilisation du site et de dépôt des demandes adopte une nouvelle arborescence moderne, descriptive et plus simple d’accès.
Le 2 janvier 2023
Une prestation de serment unique...
Le décret n°2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire, publié au Journal officiel le 31 décembre 2022 modifie les modalités de prestation de serment des commissaires de justice et des notaires.
Le 14 avril 2022
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté une ordonnance relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
Sont concernés, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, les commissaires de justice (qui réunissent à compter du 1er juillet prochain les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires), les greffiers des tribunaux de commerce et les notaires.
Par suite de la déclaration déposée sur le portail OPM considérée comme complète le 19 juillet 2026 et en l’absence d’opposition du garde des sceaux, ministre de la justice,
M. GUIHARD (Alexandre, Pierre, Emmanuel) anciennement notaire salarié au sein de l’office de notaire dont est titulaire la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL GUIHARD DICECCA Notaires associés » à la résidence d'Herbignac (Loire-Atlantique), a repris ses fonctions de notaire salarié le 20 août 2026, au sein de l’office de notaire dont est titulaire la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « SAPHIR Notaires » à la résidence de Châteaubriant (Loire-Atlantique).
Par suite de la déclaration déposée sur le portail OPM considérée comme complète le 18 juin 2026 et en l’absence d’opposition du garde des sceaux, ministre de la justice,
Le retrait de M. DROGOU (François-Xavier), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « CDG NOTAIRES », titulaire d’un office de notaire à la résidence de Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique), est devenu définitif le 19 août 2026.
La dénomination sociale de la société n’est pas modifiée.
Par suite de la déclaration déposée sur le portail OPM considérée comme complète le 15 juin 2026 et en l’absence d’opposition du garde des sceaux, ministre de la justice,
Le retrait de M. GRANIER (Jacques, Alain), notaire associé, membre de la société d’exercice libéral par actions simplifiée « PRAQUIN et Associés, notaires », titulaire d’un office de notaire à la résidence de Sartrouville (Yvelines), est devenu définitif le 16 août 2026.
La dénomination sociale de la société n’est pas modifiée.
Par suite de la déclaration déposée sur le portail OPM considérée comme complète le 13 juin 2026 et en l’absence d’opposition du garde des sceaux, ministre de la justice,
Le retrait de M. TRAISNEL (Guillaume, Marie, Jean), notaire associé au sein de l’office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Guénolé CARLIER et Guillaume TRAISNEL, notaires associés » à la résidence de Cambrai (Nord), est devenu définitif le 14 août 2026.
M. TRAISNEL (Guillaume, Marie, Jean) est devenu notaire salarié au sein de cet office le 14 août 2026.
La dénomination sociale de la société est ainsi modifiée : « Guénolé CARLIER, notaire associé ».