Le 27 février 2023
L’onglet « Consignes d’utilisation - FAQ » fait peau neuve et devient « Notices – FAQ ».
Les pages rassemblant l’ensemble des informations décrivant les modalités d’utilisation du site et de dépôt des demandes adopte une nouvelle arborescence moderne, descriptive et plus simple d’accès.
Ce fond documentaire a été mis à jour et enrichi. Il s’inscrit, plus largement, dans la perspective de l’entrée en vigueur, le 1er mars 2023, des dispositions portées par le décret n°2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire.
Pour y accéder : https://opm.justice.gouv.fr/content/notices-faq