Le 2 janvier 2023

Une prestation de serment unique...

Le décret n°2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire, publié au Journal officiel le 31 décembre 2022 modifie les modalités de prestation de serment des commissaires de justice et des notaires.

Ainsi, le texte remplace les dispositions prévues à l'article 2-1 du décret n°88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics ministériels dans les termes suivants :

« En ce qui concerne les commissaires de justice et les notaires, la prestation de serment n’est requise qu’en cas de première nomination.

En cas de changement du lieu, de la qualité ou de la structure d’exercice, le commissaire de justice ou le notaire informe, dans le délai d’un mois suivant le début de l’exercice de ses nouvelles fonctions, le procureur général près la cour d’appel et l’instance professionnelle régionale dans les ressorts desquels se situe l'office au sein duquel il exerce ses nouvelles fonctions. »

La prestation de serment pour ces deux professions est prévue désormais uniquement pour une première nomination. Elle est donc unique et n’aura donc plus à être renouvelée dans le cadre de changements de qualité (salarié, associé ou à titre individuel) ou de lieu d'exercice d’un officier ministériel et public au cours de sa carrière professionnelle.

Cette réforme tend à simplifier la carrière de ces professionnels à l’instar d’autres professions réglementées.

La suppression du renouvellement de la prestation de serment impose toutefois que les procureurs généraux près des cours d’appel et les instances professionnelles régionales soient informés des changements de qualité ou de lieu d’exercice des OPM au cours de leur carrière professionnelle.

Cette information devra être donnée par l’OPM dans le mois qui suit le début de l’exercice de ces nouvelles fonctions.

 

Devant la cour d’appel

Ce sont désormais les cours d’appel qui sont compétentes pour recevoir les prestations de serment, au lieu et place des tribunaux judiciaires. Les cours d’appel devront recevoir les prestations de serment des OPM pour lesquels l’arrêté de nomination a été publié au JO à partir du 1^er janvier 2023.

 

Seuls les OPM nommés par arrêté du garde des sceaux, publié au JO courant du mois de décembre 2022, devront s’adresser aux tribunaux judiciaires qui resteront compétents pour recevoir leur prestation de serment pendant cette phase transitoire.

Il est rappelé que la prestation de serment des commissaires de justice et des notaires doit être réalisée dans le mois suivant la publication de l’arrêté de nomination et qu’il appartient à l’intéressé de prendre attache avec le greffe de la juridiction compétente.

Concernant les déclarations de reprise des fonctions salarié (qui ne font plus l’objet d’un arrêté mais sont soumises à un droit d’opposition du garde des sceaux), l’OPM n’aura plus de nouveau, à prêter serment.

 

Toutefois, comme pour les arrêtés, il existe une phase transitoire, qui est déterminée par le statut indiqué dans la déclaration sur le portail OPM.

• Si le statut de la déclaration est « accepté sans publication au JO » avant le 1^er janvier 2023, et si l’OPM change de ressort de compétence de tribunal judiciaire, il devra prêter serment.
• Si le statut de la déclaration est devenu « accepté sans publication au JO » à partir du 1^er janvier 2023, l’OPM n’aura plus à prêter serment.

 

Pour en savoir plus sur la période transitoire 

• Si vous êtes déjà officier public et ministériel (ce qui signifie que vous avez été nommé par arrêté du garde des sceaux antérieurement), et que vous allez prochainement ou venez d’être nommé dans de nouvelles fonctions par arrêté du garde des sceaux.

Vous vous interrogez pour savoir si vous devez quand même prêter serment car votre contrat de travail ou le traité de cession a été signé avant le 1^er janvier 2023 et qu’il prévoyait comme condition suspensive en plus de votre nomination, votre prestation de serment dans le mois suivant la publication de l’arrêté.

Tout dépendra de la date de publication de votre arrêté au Journal officiel. Si celui-ci intervient à partir du 1^er janvier 2023, vous n’aurez plus à prêter serment.

Dans ce cas, la condition suspensive de votre contrat de travail ou du traité de cession qui prévoyait votre prestation de serment pour un OPM salarié ou pour un OPM associé, devient caduque du fait de la mise en œuvre de cette réforme.

 

• Si vous changez d’office au sein de la même société,

Dans ce cas, un arrêté est nécessaire pour votre nomination dans un autre office de la société ou vous exercez actuellement.

En revanche, vous n’aurez pas à prêter serment à nouveau.

 

• Si vous avez signé un nouveau contrat de reprise des fonctions salarié, dans un nouvel office moins d’un an depuis vos précédentes fonctions, c’est le régime des déclarations qui s’applique.

Vous devez regarder la date du statut de votre déclaration sur le portail OPM. Dès qu’il est passé en « accepté sans publication au JO » à partir du 1^er janvier, vous n’aurez plus à prêter serment.

Dans ce cas, la condition suspensive qui prévoyait votre prestation de serment devient caduque, seule celle liée à l’absence d’opposition du garde des sceaux perdure.