Le 29 février 2024
A compter du 1er mars 2024, le Conseil supérieur du notariat et la Chambre nationale des commissaires de justice deviennent compétents pour instruire les déclarations suivantes :
- les constitutions de sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL),
- les transformations de société (sauf pour les sociétés pluri-professionnelles),
- les cessions internes de parts sociales entre associés d’une société titulaire d’office (sauf pour les sociétés pluri-professionnelles), sans retrait ni arrivée d’associé.
Ce transfert de compétences est prévu par les dispositions des :
- Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente ,
- Décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire.
Ainsi, à partir du 1er mars 2024, les déclarations listées ci-dessus devront être déposées sur le site des instances professionnelles :
- Pour les notaires : https://decla-csn.notaires.fr
- Pour les commissaires de justice : https://www.e-commissaire.org/GPCJ.
Les notices explicatives disponibles dans l’onglet « NOTICES – FAQ » ont été mises à jour :
- Déclaration de constitution d'une SPFPL Mise à jour au 01/03/2024
- Déclaration de cession interne de parts sociales ou d'actions sans retrait ni arrivée d'un associé Mise à jour au 01/03/2024
- Déclaration de transformation de structure sociale Mise à jour au 01/03/2024
Vous pouvez adresser vos questions à la boite structurelle : opm.dacs-m2@justice.gouv.fr