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Le portail du ministère de la Justice dédié aux officiers publics ou ministériels

Le 14 avril 2022

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté une ordonnance relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.

Sont concernés, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, les commissaires de justice (qui réunissent à compter du 1er juillet prochain les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires), les greffiers des tribunaux de commerce et les notaires.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 41 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, qui fixe l’objectif de moderniser et de renforcer l’efficacité de la discipline de ces professions. Elle intervient à la suite d’un rapport de l’inspection générale de la justice rendu le 15 décembre 2020, qui pointait la complexité et l’hétérogénéité des régimes disciplinaires des professions.

L’ordonnance, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2022, réunit l’ensemble des principes destinés à régir la discipline de ces professions :

Des collèges de déontologie sont créés. L’ordonnance confie aux instances nationales des professions le soin d’élaborer des codes de déontologie qui énonceront les principes et devoirs professionnels permettant le bon exercice des fonctions.

Le traitement des réclamations est systématisé et les instances professionnelles se voient confier de nouveaux pouvoirs leur permettant d’imposer à un professionnel de se conformer aux règles de sa profession. Elles pourront ainsi faire injonction à un professionnel de se conformer à ses obligations, sous astreinte.

L’ordonnance crée de nouvelles juridictions disciplinaires pour chacune des professions. Elles seront présidées par un magistrat et disposeront de services d’enquête indépendants. La réforme modernise également l’échelle des peines que les juridictions peuvent prononcer en créant notamment une peine disciplinaire d’amende.

Elle désigne les autorités de la profession compétentes pour traiter les réclamations présentées à l’encontre d’un professionnel, prendre des mesures préventives à son encontre ou exercer l’action disciplinaire.

Elle procède enfin à une mise en cohérence des dispositions statutaires des différentes professions afin d’harmoniser les régimes disciplinaires applicables.

Lettre de la DACS

La direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice, partage avec les professions du droit et de la justice, une lettre d'actualité mensuelle. Vous pouvez la recevoir directement sur votre boîte mail en adressant une demande sur la messagerie suivante : lettre.dacs@justice.gouv.fr

Infos Courriers indésirables

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Actualités

Le 12 janvier 2024

Les demandes de nomination sur office de commissaire de justice à créer peuvent être déposées par téléprocédure à compter du jeudi 1er février 2024 à 14 heures (heure de Paris).

Le 12 décembre 2023

Date de clôture des inscriptions sur le portail OPM du ministère de la justice : 28 janvier 2024, 23 heures 59 (heure de Paris)

Le 26 septembre 2023

Le garde des sceaux a décidé de créer un office d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour 2023/2024 et a fait publier un arrêté du 15 septembre au Journal officier du 22 septembre 2023.

Le 27 février 2023

L’onglet « Consignes d’utilisation - FAQ » fait peau neuve et devient « Notices – FAQ ».

Publication de l’arrêté de création d’un office d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

Le 26 septembre 2023

Le garde des sceaux a décidé de créer un office d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour 2023/2024 et a fait publier un arrêté du 15 septembre 2023 au Journal officiel du 22 septembre 2023.

Un seul candidat a transmis son dossier à la Chancellerie, pour être nommé en qualité d’avocat aux conseils.

Cette candidature sera examinée prochainement par la commission de classement, laquelle doit être renouvelée à compter de début octobre 2023.

Un arrêté fixant la composition de cette commission sera publié prochainement au Journal officiel.

Inscriptions au concours de greffier de tribunal de commerce - SESSION 2023

Date de clôture des inscriptions sur le portail OPM du ministère de la justice : 12 juin 2023, 23 heures 59 (heure de Paris)

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a fixé le calendrier des épreuves du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce pour l'année 2023.

  •  Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les mercredi 13 (la journée) et jeudi 14 (la matinée) septembre 2023 à Arcueil (Maison des Examens).
  •  Les épreuves orales d'admission auront lieu du 13 au 15 novembre 2023 à Paris, au CNGTC.

Une notice de renseignements sur l’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce et les modalités d’organisation du concours est disponible sur le portail OPM du ministère de la justice et sur le site du CNGTC.

Les candidatures doivent être adressées par téléprocédure sur le site OPM du ministère de la justice (Annexe 1- Notice dépôt d'une candidature) au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve.

 

Le dossier de candidature comprend conformément à l'article A742-3 du Code de commerce :

« - Une requête de l'intéressé précisant qu'il souhaite se présenter au concours. La requête mentionne les coordonnés du candidat, dont une adresse électronique personnelle valide ;

- Une copie recto-verso de la carte nationale d'identité de l'intéressé ou une copie de son passeport ou de son certificat de nationalité française ;

- Une copie de l'un des titres ou diplômes prévus au 6° de l'article R. 742-1 ou la justification de leur dispense. »

Important : Il est porté à l’attention des candidats que le décret n° 2022-1401 en date du 02/11/2022 a relevé les conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, en remplaçant la condition de la première année de master en droit par celle d'un diplôme de master en droit (en l’espèce master 2) à compter du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l'année 2024 et au plus tard le 1er janvier 2025.

Par conséquent la session de concours 2023 est la dernière où le diplôme validant la première année de master pourra être pris en compte.