Cette notice est à lire attentivement avant de déposer votre déclaration sur le portail OPM.

 

Dans quel cas choisir cette déclaration à partir du 1er mars 2024 ?

Lorsque vous exercez en qualité de greffier de tribunal de commerce et que vous avez constitué une nouvelle société de participations financières de professions libérales.

Lorsque vous exercez en qualité d’OPM (notaire, commissaire de justice ou greffier de tribunal de commerce) et que vous envisagez une opération de cession de parts sociales ou d’actions d’une société titulaire au profit d’un société de participations financières de professions libérales déjà constituée.

Nota :

Si la déclaration de constitution d’une SPFPL (uniquement pour les greffiers de tribunal de commerce) est liée à une opération nécessitant la publication d’un arrêté au Journal Officiel, il convient de déposer une demande distincte.

Si la déclaration de cession de parts sociales d’une société titulaire au profit d’une SPFPL est liée à une opération nécessitant la publication d’un arrêté au Journal Officiel, il convient de déposer une demande distincte.

S’il s’agit d’une cession interne de parts sociales d’une SPFPL entre associés non exerçants, il convient alors de choisir « Autre déclaration » dans le menu déroulant « type de déclaration ».

Les demandes déposées sans pièce ou contenant une simple question seront classées sans suite. Vous pouvez transmettre vos éventuelles questions en écrivant à l’adresse opm.dacs-m2@justice.gouv.fr.

Comment déposer une déclaration sur office existant ?

Après avoir créé votre compte sur le portail OPM, vous pouvez déposer votre déclaration en vous aidant si besoin de cette notice.

Dans le menu déroulant « type de déclaration », choisissez : « SPFPL : cession de parts sociales / actions ».

Quelles sont les pièces à joindre à votre déclaration ?

S’il s’agit d’une constitution d’une SPFPL : uniquement pour les greffiers de tribunal de commerce

• La carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité de chaque associé ;
• La liste des associés (identité complète, profession et répartition des parts sociales) voir modèle constitution d'une SPFPL ;
• Les statuts de la SPFPL ;
• La preuve du récépissé d’enregistrement du greffe du tribunal de commerce ou extrait k-bis.

S’il s’agit d’une cession de parts sociales au profit d’une SPFPL (notaire, commissaire de justice ou greffier de tribunal de commerce) :

• La carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité de chaque associé ;

• Une copie intégrale de votre acte de naissance, datée de moins de trois mois, (uniquement s’il y a eu un changement dans votre situation personnelle depuis le dernier arrêté vous ayant nommé(e) ou si ce document n'est pas déjà inséré sur le portail OPM dans la bannette "Aptitude personne physique"  celle du représentant de la SPFPL le cas échéant ;
• La copie du traité de cession d’actions ou de parts sociales au profit de la SPFPL sous la condition suspensive de l’absence d’opposition du garde des sceaux dans le délai de deux mois ;

Les règles générales applicables au traité de cession sont rappelées dans cette notice.

• Les statuts actuels de la SPFPL et de la société titulaire de l’office ;
• Le projet des futurs statuts de la société titulaire ;
• La liste des associés de la société titulaire avec indication, selon le cas, de leur profession ou de leur qualité, pour chacun, de la mention de la part de capital qu'il détient dans la société (avant et après l’opération) ;
• Un extrait K bis ou certificat d’immatriculation au RCS des sociétés concernées.
• Un tableau rappelant la répartition du capital entre associés avant et après l’opération
• Le procès-verbal d’assemblée générale agréant la cession : il approuve le cas échéant l’arrivée d’un nouvel associé lié ou non à une augmentation du capital social sous condition suspensive de l’absence d’opposition du garde des sceaux dans un délai de 2 mois.
• Le plan de financement : l’ensemble des documents justifiant du financement (prêt bancaire, offre de prêt définitive avec mention de l’acceptation et de la signature du ou des emprunteurs, attestation ou relevé bancaire justifiant de fonds personnels complémentaires si le montant du prêt est inférieur à l’apport, preuve de la disponibilité des fonds, …).

Si l’une de ces pièces fait l’objet d’une signature électronique par l’un des signataires, il convient de joindre le certificat d’authentification de la signature.

Cette liste est donnée à titre indicatif et peut être complétée à la demande du bureau de la gestion des officiers ministériels.

Comment suivre le traitement de votre déclaration ?

Vous pouvez lire cette notice.

L’opération de constitution d’une SPFPL (uniquement pour les greffiers de tribunal de commerce) ne donne pas lieu à un droit d’opposition du garde des sceaux.

En revanche, s’agissant d’une cession de parts sociales ou d’actions d’une société titulaire au profit d’une SPFPL, le garde des sceaux peut s’opposer dans un délai de deux mois à compter de la complétude de la déclaration.