Principaux textes applicables :

• Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession
• Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
• Arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents au master en droit pour l'exercice de la profession de commissaire de justice
• Arrêté du 22 mai 2023 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de commissaire de justice dans un office à créer
• Arrêté du 18 juillet 2023 fixant les modalités du maintien des demandes de création d'offices prévu à l'article 10 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice

 

Ce document est destiné à vous aider dans la constitution des dossiers et précise, à cet effet, les pièces à joindre pour chaque type de demande formulée par téléprocédure.

Il vous appartient de vérifier d’ores et déjà la présence de ces pièces dans votre demande et, le cas échéant, de la compléter dans les meilleurs délais.

Il s’agit d’une liste indicative et non exhaustive.

Si la nature du dossier ou des circonstances particulières le justifient, le bureau de la gestion des officiers ministériels pourra être amené à solliciter d’autres pièces.

Vous disposez d'un délai de dix jours à compter de l'enregistrement de votre demande pour déposer sur votre espace personnel les documents nécessaires à son instruction.

 

I. Demande de nomination d’une personne physique en qualité de titulaire d’un office à créer

1. Requête

• Une requête datée et signée sollicitant sa nomination par le garde des sceaux, en qualité de commissaire de justice dans un office à créer. La requête mentionne la zone choisie et au sein de celle-ci, la commune dans laquelle il souhaite être nommé.

Selon votre situation,

Si vous exercez actuellement les fonctions de commissaire de justice, soit en qualité de titulaire d’un office, soit en qualité d’associé au sein d’une société titulaire d’un office :

• Votre demande de création doit prévoir explicitement votre démission (si titulaire individuel) ou votre retrait de la société (si associé exerçant) dans les conditions applicables à cette forme de société sous la condition suspensive de votre nomination en qualité de titulaire d’un office créé.

Avant même le dépôt de votre candidature, compte tenu du délai de 10 jours pour compléter votre demande, il est conseillé d’anticiper le plus en amont possible, la cession de vos parts sociales si vous êtes associé unique exerçant ou l’exercice de votre droit de présentation de votre office actuel si vous êtes titulaire d’un office individuel. 

Si vous exercez en qualité de commissaire de justice salarié :

• Votre demande de création doit prévoir explicitement votre démission de vos fonctions sous la condition suspensive de votre nomination en qualité de titulaire d’un office créé.

Si vous ne possédez pas la qualité d’OPM :

• Votre demande de nomination n’est pas soumise à une condition particulière.Toutefois, vous devez préciser votre statut professionnel actuel (clerc, autres fonctions..).

2. Identité du requérant

Les documents officiels justifiant de votre état civil et de votre nationalité française ;

• La copie de votre carte d’identité (recto/verso) ou de votre passeport en cours de validité ;

• La copie intégrale de votre acte de naissance de moins de trois mois.
  • Si vos deux parents sont nés à l’étranger et que vous êtes né en France, vous devez solliciter dès votre projet de candidature, un certificat de nationalité française sauf si votre acte de naissance porte déjà en marge une mention d’acquisition de la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité française délivré..).
  • Si vous êtes né à l’étranger et que vous êtes français ou devenu français récemment, vous devez solliciter dès votre projet de candidature, un acte de naissance auprès du Service central d’état civil (demande en ligne au Service central d’état civil).

3. Aptitude du requérant 

Si vous demandez votre nomination en qualité de commissaire de justice (article 1er du décret du 15 novembre 2019)

• La copie du diplôme national de master en droit ou tout autre diplôme reconnu comme équivalent pour l'exercie de la profession de commissaire de justice ;

ou

• La copie d’une maîtrise en droit ou de l’un des titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l’exercice de la profession d’huissier de justice obtenus au plus tard dans l’année suivant la publication du décret du 15 novembre 2019 ;

ou

• La copie d'un diplôme national de licence en droit et d'un diplôme national de licence en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques, ou de l'un des titres ou diplômes, admis en dispense de ces diplômes dont la liste est fixée par les articles A. 321-3 et A. 321-4 du code de commerce, obtenus au plus tard dans l'année suivant la publication décret du 15 novembre 2019 ;

• Les attestations professionnelles délivrées par la chambre nationale des commissaires de justice :
  
  • Une copie du l’attestation de réussite à l’examen d’accès à la formation professionnelle de commissaire de justice;
  • Une copie de l’attestation de suivi de la formation professionnelle ;
  • Une copie de l’attestation de réussite à l’examen d’aptitude de la profession de commissaire de justice prévu par le titre II du décret susmentionné.

Si vous souhaitez vous prévaloir d’une dispense prévue par :

• L’article 2 du décret du 15 novembre 2019 :

• La copie de la décision de dispense antérieurement accordée par le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice

Si vous avez été nommé huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire et que vous avez suivi la formation spécifique (prévue au 7^ème alinéa du III de l’article 25 de l’ordonnance du 2 juin 2016) :

• La copie de l’attestation de suivi de la formation professionnelle, délivrée par la chambre nationale des commissaires de justice

ou

• La copie de la dispense de formation spécifique délivrée par la chambre nationale des commissaires de justice

Si vous êtes opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publique ou courtiers de marchandises assermentés (articles 3, 4 et 5 du décret du 15 novembre 2019), copie des documents délivrés par la chambre nationale des commissaires de justice :

• La copie de la décision de dispense antérieurement accordée,
• La copie de l’attestation de suivi de la formation d’une durée d’un an,
• La copie de l’attestation de réussite à l’examen d’aptitude à la profession de commissaire de justice à l’issue de la formation,

Ou, la copie de la dispense de la formation spécifique accordée antérieurement (uniquement pour les courtiers de marchandises assermentés) prévue à l’article 5 du décret précité.

Si vous êtes clerc ou collaborateur de commissaire de justice (articles 6, 7 et 8 du décret du 15 novembre 2019), copie des documents délivrés par la chambre nationale des commissaires de justice :

• La copie de la dispense de l’examen d’accès à la formation professionnelle accordée antérieurement,
• La copie de l’attestation de réussite à l’examen d’aptitude à la profession de commissaire de justice.

Si vous vous prévalez de diplôme ou d’une expérience professionnelle acquis hors de France (article 9 du décret du 15 novembre 2019) :

• La copie de diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen délivrés ;
• Justificatif de l'exercice à plein temps de la profession pendant un an au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre ou partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat. Toutefois, la condition d'une expérience professionnelle de deux ans n'est pas exigée lorsque le ou les titres de formation détenus par le demandeur sanctionnent une formation réglementée directement orientée vers l'exercice de la profession ;
• La copie de l’attestation de réussite à l’examen d’aptitude délivrée par la chambre nationale des commissaires de justice.

 

II. Demande de nomination d’une personne morale en qualité de titulaire d’un office à créer

1. Une requête

• Une requête datée et signée du mandataire de la société ou de l’un des futurs associés lorsque la société n’est pas encore constituée, sollicitant sa nomination par le garde des sceaux, en qualité de titulaire d’un office de commissaire de justice à créer. La requête mentionne la zone choisie et, au sein de celle-ci, la commune dans laquelle la société souhaite être nommée.

Selon la situation :

• Une demande émanant de chaque personne sollicitant sa nomination en qualité d’associé de ladite société pour exercer dans l’office à créer ou dans l’un des offices dont est déjà titulaire la société. La demande doit en outre, être accompagnée des pièces prévues au I correspondant à la situation du demandeur.
• Une demande émanant de chaque associé déjà nommé dans la société sollicitant sa nomination pour exercer dans l’office à créer ou dans un autre office de la société que celui dans lequel il exerce, sous réserve de son retrait de ce dernier en qualité d’associé exerçant de l'office où il instrumente.

2. La copie des statuts de la société

Selon la situation :

• Si la société est déjà existante : les statuts actuels, et un projet de statuts modifiés intégrant la situation nouvelle qui résulterait de la nomination de la société dans l’office à créer et un extrait kbis ;
• Si la société est en cours de constitution : les statuts de la société et la preuve de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce.

3. Si vous n’êtes pas le représentant légal de la société, la copie du mandat qui vous a été conféré.

4. Si la société est en cours de constitution, la preuve du dépôt des sommes constituant le capital social.

5. La liste des associés de la société telle qu’elle exercerait si elle est titulaire de l’office à créer, précisant pour chacun d’entre eux, leur profession, leur qualité d’associé exerçant ou non-exerçant, leur lieu d’exercice, le nombre de parts sociales dans la société titulaire dunouveloffice ainsi que les documents justifiant du respect des conditions de détention du capital social et des droits de vote de la société. Un modèle de tableau est proposé sur le portail OPM. Vous devez déposer cette pièce sur le portail OPM dans la bannette "Idenfication personne morale".

6. L’identité et la profession des représentants légaux et des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de la société.

7. Selon la forme de la société, les pièces justificatives listées par décret.

8. Pour les associés non exerçants : la copie intégrale des actes de naissance et la copie de la carte d’identité (recto/verso) ou du passeport de chaque associé non exerçant.

9; La copie du procès-verbal d’assemblée générale s’il y a lieu

10. En cas de cession concomitante,

• Un traité de cession : le traité de cession doit être signé par le cédant et le ou les cessionnaires déjà associés et enregistré par les services fiscaux.

Ce traité est conclu sous condition suspensive, notamment l’agrément de la nomination de la société et de ses associés.

L’intervention du conjoint du cédant est nécessaire en cas de régime légal de communauté réduite aux acquêts ou de régime de communauté universelle.

Les règles générales applicables au traité de cession sont rappelées dans cette notice.

• Le plan de financement : l’ensemble des documents justifiant du financement de la cession (prêt bancaire, offre de prêt définitive avec mention de l’acceptation et de la signature de l’emprunteur, attestation ou relevé bancaire justifiant de fonds personnels complémentaires si le montant du prêt est inférieur au prix de cession, preuve de la disponibilité des fonds…).

 

III. Demande de maintien de votre demande de nomination si celle-ci est classée par tirage au sort électronique

Conformément à l’article 10 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 et l’article 1^er de l’arrêté du 18 juillet 2023 , si votre demande de nomination dans un office à créer de commissaire de justice, a été classée par tirage au sort électronique, vous devez confirmer le maintien de celle-ci dans un délai de dix jours francs suivant la publication du procès-verbal du tirage au sort sur le portail OPM.

A cet effet, vous devez déposer sur le portail OPM, un courrier précisant le numéro de la demande, la zone et la ville concernées, dans « demande(s) office(s) à créer ».

Votre fichier devra être dénommé : « Demande_Maintien_Nomination_Office à créer ».

Si vous avez plusieurs demandes de nomination dans un office à créer de commissaire de justice qui ont été classées par tirage au sort électronique, quel que soit leur rang de classement, vous pouvez déposer un courrier unique mentionnant l’ensemble des demandes classées par tirage au sort électronique, dans la bannette « Aptitude personne physique » sur le portail OPM.

En effet, l’absence de dépôt d’un tel courrier dans un seul dossier aura pour conséquence de rendre caduque la totalité de vos demandes de nomination dans un office à créer de commissaire de justice.