Le 25 avril 2023

L'Autorité de la concurrence vient de publier au Journal Officiel du 22 avril 2023, son quatrième avis n° 23-A-03 relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, rendu le 7 avril 2023, conformément aux dispositions de l’article L.462-4-2 du code de commerce, créé par l’article 57 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des changes économiques.

Outre les recommandations en vue d'améliorer l'accès aux offices d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation dans la perspective d'augmenter de façon progressive le nombre de ces offices, elle identifie le nombre de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui apparaissent nécessaires pour assurer une offre de services satisfaisante au regard de critères définis par décret et prenant notamment en compte les exigences de bonne administration de la justice ainsi que l'évolution du contentieux devant ces deux juridictions.

Le nombre d’offices à créer pour 2023/2024 :

Dans son rapport, l’Autorité de la concurrence recommande la création de deux offices d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

L’envoi des candidatures au garde des Sceaux :

Les candidats remplissant les conditions générales d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pourront adresser au garde des Sceaux une demande de nomination à titre individuel ou à titre d’associé au sein d’une société, dans un délai de deux mois à compter de la publication des recommandations de l’Autorité de la concurrence.

Ils ont donc jusqu’au 23 juin 2023 pour adresser leur candidature.

Les demandes de nomination doivent être adressées en 5 exemplaires à la chancellerie par courrier recommandé avec avis de réception. Voir la liste des pièces à fournir

Les étapes après réception des candidatures :

Le bureau de la gestion des officiers ministériels de la sous-direction des professions judiciaires et juridiques instruit les candidatures et échange avec les candidats en cas de besoin.

• Dès que le dossier est complet, un exemplaire de celui-ci est transmis pour avis aux instances consultatives que sont le vice-président du Conseil d'État, le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près cette cour ainsi que le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
• Dès que l’ensemble des avis ont été rendus par les instances consultatives, la commission prévue par l’article 28 du décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, fixe une date de séance pour procéder au classement des demandes.
• Le garde des sceaux décide ensuite des nominations par arrêté.

Une information sera donnée aux candidats sur le calendrier du déroulement des étapes au fur et à mesure de leur évolution.