Cette notice est à lire attentivement avant de déposer votre déclaration sur le portail OPM.

 

Dans quel cas choisir cette déclaration à partir du 1er mars 2024 ?

Lorsqu’une société déjà existante, titulaire d’un office de greffier de tribunal de commerce, souhaite modifier sa structure sociale (par exemple : une SELAS qui devient une SELARL ou une SCP qui devient une SELARL) sans dissolution.

Lorsqu’une société déjà existante, titulaire d’un office de notaire ou de commissaire de justice devient une société pluri-professionnelle (SPE) ou cesse de l’être, sans dissolution.

Nota :

Si la déclaration de transformation de structure sociale est liée à une opération nécessitant la publication d’un arrêté au Journal Officiel, il convient de déposer une seule demande en choisissant dans le menu « type de demande » celle qui correspond à l’opération principale.En effet, dans ce cas, la transformation de structure sociale suivra le régime de l’arrêté.

Les demandes déposées sans pièce ou contenant une simple question seront classées sans suite. Vous pouvez transmettre vos éventuelles questions en écrivant à l’adresse opm.dacs-m2@justice.gouv.fr.

Comment déposer une déclaration sur office existant ?

Après avoir créé votre compte sur le portail OPM, vous pouvez déposer votre déclaration en vous aidant si besoin de cette notice.

Dans le menu déroulant « type de déclaration », choisissez : « Transformation de structure sociale »

Quelles sont les pièces à joindre à votre déclaration ?

• Les statuts actuels de la société et le K-bis ;
• Le projet de statuts modifiés tenant compte de cette transformation ;
• Une supplique datée et signée de la société sollicitant la transformation de la structure sociale. Elle peut être signée par un seul associé dès lors qu’il est dûment habilité par une décision de l’ensemble des associés. Le vote d’une délibération de l’assemblée générale de la société approuvant l’opération envisagée vaut supplique pour la société.
• Une copie de la décision de l’Assemblée Générale agréant la transformation de la société sous la condition suspensive de :
  • l’absence d’opposition du garde des sceaux lorsqu’il s’agit d’une SPE ou pour les greffiers de tribunaux de commerce, d’une transformation d’une SEL en un autre type de SEL (par exemple une SELAS en SELARL) ;
  • l’agrément de la transformation de structure sociale par arrêté du garde des sceaux pour la transformation d’une SCP en SEL pour les greffiers de tribunaux de commerce ;
• Une copie de votre carte nationale d’identité (recto/verso) ou de votre passeport en cours de validité et le cas échéant de tous les associés ;
• Une copie intégrale de votre acte de naissance, datée de moins de trois mois, uniquement s'il y a eu un changement dans votre situation personnelle depuis le dernier arrêté vous ayant nommé(e) si ce document n’a pas été inséré sur le portail OPM dans la partie « Aptitude personne physique ».

Si l’une de ces pièces fait l’objet d’une signature électronique par l’un des signataires, il convient de joindre le certificat d’authentification de la signature.

Cette liste est donnée à titre indicatif et peut être complétée à la demande du bureau de la gestion des officiers ministériels.

Comment suivre le traitement de votre déclaration ?

Vous pouvez lire cette notice.

Pour les sociétés de greffier de tribunal de commerce, La déclaration de transformation d’une SEL en un autre type de SEL est acceptée par le garde des sceaux sans publication et ne donne pas lieu à un arrêté.

En revanche, s’agissant d’une déclaration de transformation d’une SCP en SEL ou inversement, cette opération doit être agréée par le garde des sceaux et donne lieu à un arrêté.

Pour les SPE, cette déclaration ne donne plus lieu à un arrêté mais peut faire l’objet d’une opposition du garde des sceaux dans le délai de deux mois à compter de la constatation de la complétude de votre déclaration.

Le délai commence à courir à compter de la date mentionnée dans le statut de votre déclaration sur OPM « déclaration complète en date du ».