Cette notice est à lire attentivement avant de déposer votre demande sur le portail OPM.

Dans quel cas choisir cette demande ?

Lorsque vous souhaitez bénéficier d’une dispense de diplôme ou de stage.

• Si vous souhaitez devenir greffier de tribunal de commerce, cette demande de dispense de diplôme ou de stage relève de la compétence du garde des sceaux et doit donc être déposée sur le portail OPM (voir notice de renseignements).
• Si vous souhaitez déposer une demande d’accès partiel à la profession d’avocat, vous devez choisir cette catégorie de déclaration.

Si vous êtes un candidat aux fonctions de notaire, vous devez déposer une demande de dispense du diplôme de notaire sur le portail de l’INFN, onglet « Téléprocédures » (https://www.infn.fr/).

Si vous souhaitez devenir commissaire de justice, vous trouverez toutes les informations utiles en consultant la page suivante sur le portail de la CNCJ (cf « vos questions les plus fréquentes »).

Pour ces deux dernières professions, vous ne devez pas déposer de demandes sur le portail OPM, le garde des sceaux n’étant plus compétent désormais pour instruire ce type de demande.

La décision de dispense est accordée ou non par l’instance professionnelle compétente, après avis du garde des sceaux.

Les demandes déposées sans pièce ou contenant une simple question seront classées sans suite. Vous pouvez transmettre vos éventuelles questions en écrivant à l’adresse opm.dacs-m2@justice.gouv.fr.

Comment déposer une demande sur office existant ?

Après avoir créé votre compte sur le portail OPM, vous pouvez déposer votre demande en vous aidant si besoin de cette notice.

Dans le menu déroulant « type de demande », choisissez : « Dispense de diplôme ou de stage »

Quelles sont les pièces à joindre à votre demande ?

Pour une demande concernant la profession de greffier de tribunal de commerce

• Votre demande datée et signée adressée au garde des sceaux, précisant la dispense demandée et son fondement textuel, (Articles R. 742-2 à 742-4 du code commerce)
• Une copie intégrale de votre acte de naissance, datée de moins de trois mois au moment du dépôt,
• Une copie de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité,
• Votre curriculum vitae,
• Tout document permettant de justifier des conditions exigées par les textes (certificat de travail, contrat de travail, attestation d’employeur, arrêté de nomination, diplômes, procès-verbal de prestation de serment délivré par le tribunal de commerce quant à la fonction de commis-greffier assermenté s’il y a lieu ou tout autre document permettant de justifier des fonctions de responsabilité au sein d’un greffe de tribunal de commerce impliquant délégation de tout ou partie des pouvoirs du titulaire de l’office, titres ou certificats…),
• Un tableau récapitulant l’expérience professionnelle (voir modèle),
• Lorsque le document est rédigé dans une langue étrangère, il convient de produire une traduction effectuée par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

Pour une demande d’accès partiel à la profession d’avocat :

• Votre requête sollicitant l'accès partiel à la profession d'avocat. Celle-ci précise s'il s'agit d'une demande pour un établissement ou pour une prestation temporaire et occasionnelle de services en France ainsi que le champ des activités que le demandeur souhaite exercer ;
• Une copie de tous documents officiels en cours de validité justifiant votre identité et votre nationalité ;
• Les documents permettant de vérifier que vous remplissez les conditions requises par les dispositions du I de l'article 94 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, tels que les copies certifiées conformes des attestations de compétence ou de titres de formation permettant l'exercice partiel de la profession d'avocat ;
• Une attestation délivrée par l'autorité compétente ou, à défaut, une attestation sur l'honneur certifiant que vous répondez aux conditions fixées par les 4°, 5° et 6° de l'article 11 de la même loi ;
• La justification d'une assurance et d'une garantie financière répondant aux conditions fixées par l'article 96 de la même loi.

 

Si l’une de ces pièces fait l’objet d’une signature électronique par l’un des signataires, il convient de joindre le certificat d’authentification de la signature.

Cette liste est donnée à titre indicatif et peut être complétée à la demande du bureau de la gestion des officiers ministériels.

Comment suivre le traitement de votre demande ?

Vous pouvez lire cette notice.

Cette demande doit faire l’objet d’une décision rendue par le garde des sceaux.