Le 5/11/2025

Date de clôture des inscriptions sur le portail OPM du ministère de la justice : 27 janvier 2026, 23 heures 59 (heure de Paris)

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a fixé le calendrier des épreuves du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce pour l'année 2026.

Le 27 août 2025

Le 30 juin 2025,

Le 22 avril 2025

L'Autorité de la concurrence vient de publier au Journal Officiel du 20 avril 2025, son cinquième avis n° 25-A-06 rendu le 16 avril 2025, conformément aux dispositions de l’article L.462-4-2 du code de commerce, créé par l’article 57 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des changes économiques.

Le 21 août 2024

En application de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, des décrets en date du 14 août 2024 et publiés au Journal officiel du 17 août 2024 prévoient les conditions d’exercice en société de chacune des professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de greffier des tribunaux de commerce et de notaire,

Le 5 juillet 2024

La séance de tenue des opérations de tirage au sort s’est déroulée, jeudi 4 juillet 2024, dans les locaux du ministère de la justice, sis 13 place Vendôme à Paris, conformément à l’arrêté du 29 juillet 2021 qui fixe les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l’ordre d’instruction des demandes de nomination sur un office à créer de notaires, dans les cas prévus à l'article 53 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.

Le 24 juin 2024

Le 5 juin 2024

La séance de tenue des opérations de tirage au sort s’est déroulée, mardi 4 juin 2024, dans les locaux du ministère de la justice sis 13, place Vendôme à Paris, conformément à l’arrêté du 5 décembre 2022 fixant les modalités du tirage au sort permettant de déterminer l’ordre d’instruction des demandes de nomination sur un office à créer de commissaire de justice dans les cas prévus à l'article 10 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice.

Le 23 mai 2024

Conformément à l’arrêté du 5 décembre 2022 qui fixe les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l’ordre d’instruction des demandes de nomination sur un office à créer de commissaire de justice dans les cas prévus à l'article 10 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, la séance de tenue des opérations de tirage au sort se déroulera le mardi 4 juin 2024 à la Chancellerie.

Le 6 mars 2024

Les demandes de nomination sur office de notaire à créer peuvent être déposées par téléprocédure à compter du mardi 2 avril 2024 à 14 heures (heure de Paris).