• Quels renseignements ou conseils puis-je obtenir via le portail OPM pour déposer ma demande ou ma déclaration ?

Le portail OPM n’est pas un site d’information mais un site de téléprocédure.

Il ne délivre donc aucun conseil personnalisé portant sur l’opportunité ou la qualité des projets et de leurs montages juridiques ou fiscaux.

Le portail OPM fournit cependant les informations techniques nécessaires pour accomplir certaines démarches précises :

• demandes de nomination dans un office à créer ;
• demandes ou déclarations portant sur un office existant (nomination en qualité de salarié, transformation d’une structure sociale…) de notaires, de commissaires de justice ou de greffiers de tribunaux de commerce ou portant sur une autre demande ou déclaration telle que les demandes de dispense, les déclarations de prolongation d’activité ;
• demandes d’accès partiel à la profession d’avocat présentées par les ressortissants européens remplissant certaines conditions

• L’ensemble de mes pièces justificatives dépasse la taille de 2 mégaoctets. Comment procéder pour les déposer ?

Vous devez déposer un fichier par pièce justificative (1 fichier pour la pièce d’identité, 1 fichier pour vos diplômes, 1 fichier pour l’acte de naissance…) dont chacun sera d’une taille inférieure à 2 Mo. Si un même document dépasse la taille de 2 Mo, il convient de le scinder et de numéroter les fichiers s’y rapportant (ex. : « statuts 1 sur 2 » et « statuts 2 sur 2 »).

Il est demandé de nommer les fichiers en fonction de leur contenu, afin de faciliter l’instruction de votre demande.

• L’enregistrement de ma demande ou déclaration est-il confidentiel ?

Oui.

Concernant les demandes dans un office à créer, seuls le numéro et l’horodatage des demandes, anonymisées, sont visibles par d’autres personnes sur le portail.

• Comment connaître l’état d’avancement de ma demande ou déclaration ?

Vous pouvez consulter la notice « suivi de l’état d’instruction d’une demande ou d’une déclaration ».

• Quel est le délai d’instruction d’une demande ou d’une déclaration portant sur un office existant ?

A titre indicatif, le délai moyen nécessaire à l’instruction d’une demande est de :

• 2 mois pour les nominations salarié et reprises des fonctions salarié ;
• 4 mois pour les dossiers de cession et autres demandes.

Il sera possible qu'une attente de 6 à 12 mois doive être observée pour obtenir une décision définitive, notamment en cas de demande ou déclaration incomplète, complexe ou liée (c’est-à-dire ne pouvant être instruites qu’après acceptation ou rejet d’autres demandes connexes, et dont le sort dépend du bon agrément et de la bonne réalisation d’autres opérations, connues ou inconnues du demandeur).

En conséquence, lorsque l’opération objet de la demande ou déclaration nécessite un financement par le moyen d’un emprunt, il est d’usage de demander à l’organisme prêteur que son accord de prêt soit valable un an.