Dans quel cas choisir cette demande ?
Lorsque vous souhaitez être nommé(e) par arrêté du garde des sceaux, titulaire d’un office individuel en remplacement d’un titulaire individuel ou d’une société en cours de dissolution, par exercice du droit de présentation.
Cette demande s’applique à la fois aux primo-candidats et aux OPM déjà nommés.
Les demandes déposées sans pièce ou contenant une simple question seront classées sans suite. Vous pouvez transmettre vos éventuelles questions en écrivant à l’adresse opm.dacs-m2@justice.gouv.fr.
Etape préalable : Quelle est la formalité à effectuer par le cédant avant le dépôt d’une telle demande ?
Avant toute demande de nomination d’un greffier de tribunal de commerce titulaire d’un office individuel, vous devez déposer une première demande en choisissant « Autre demande » afin que soit pris un arrêté du garde des sceaux portant annonce du projet d’exercice du droit de présentation.
Comment déposer une demande sur office existant ?
Après avoir créé votre compte sur le portail OPM, vous pouvez déposer votre demande en vous aidant si besoin de cette notice.
Dans le menu déroulant « type de demande », choisissez : « Nomination en qualité de titulaire d’un office individuel »
Quelles sont les pièces à joindre à votre demande ?
1. Identité des parties (cédant et cessionnaire)
- Une copie intégrale de l’acte de naissance datée de moins de trois mois, si vous êtes nommé(e) pour la première fois et si vous avez déjà été nommé, uniquement s’il y a eu un changement dans votre situation personnelle depuis votre dernier arrêté de nomination ou si ce document n’est pas déjà inséré sur le portail OPM dans la bannette « aptitude personne physique » ;
- Une copie de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité.
Si vous êtes né à l’étranger ou si vos deux parents sont nés à l’étranger, le passeport ou la CNI n’est pas suffisant, il convient alors de produire la copie de votre certificat de nationalité française ou de votre déclaration d’acquisition de la nationalité française ou de l’ampliation de votre décret de naturalisation sauf si votre acte de naissance est revêtu de l’une des mentions prévues à l’article 28 du code civil.
2. Aptitude du cessionnaire
- Vos diplômes universitaires requis ou la décision du garde des sceaux justifiant la dispense de diplôme ;
- Justificatif de réussite au concours d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce (arrêté d’admission au concours publié au Journal officiel ou courrier du CNGTC) ;
- Votre certificat de stage délivré par le CNGTC ou la décision de dispense de stage établie par le garde des sceaux ;
- A titre facultatif, si vous y êtes mentionné(e) : la copie de l’arrêté actualisant la liste d’aptitude annuelle à la profession de greffier de tribunal de commerce ;
Ces diplômes, certificat de stage et justificatif de réussite au concours ne sont pas requis si vous avez déjà été nommé en qualité d’OPM.
3. Supplique des parties
- Une supplique du cédant, titulaire individuel, sollicitant l’acceptation de sa démission par le garde des sceaux et présentant son successeur, datée et signée ;
- Une supplique du cessionnaire sollicitant sa nomination, datée et signée.
4. Traité de cession
Le traité de cession doit être signé par le cédant et le cessionnaire et enregistré par les services fiscaux.
Ce traité est conclu sous conditions suspensives de l’acceptation de la démission du cédant, et de la nomination du cessionnaire par arrêté du garde des sceaux.
L’intervention du conjoint du cédant est nécessaire en cas de régime légal de communauté réduite aux acquêts ou de régime de communauté universelle.
Les règles générales applicables au traité de cession sont rappelées dans cette notice.
5. Note circonstanciée sur l’opération envisagée (facultative)
Cette note vise à compléter en tant que de besoin les suppliques. Elle peut préciser notamment si la nomination du cessionnaire est conditionnée à sa démission d’un autre office. Elle peut également apporter des éléments ayant un caractère d’urgence.
6. Plan de financement
L’ensemble des documents justifiant du financement de la cession (prêt bancaire, offre de prêt définitive avec mention de l’acceptation et de la signature de l’emprunteur, attestation ou relevé bancaire justifiant de fonds personnels complémentaires si le montant du prêt est inférieur au prix de cession, preuve de la disponibilité des fonds…).
Si l’une de ces pièces fait l’objet d’une signature électronique par l’un des signataires, il convient de joindre le certificat d’authentification de la signature.
Cette liste est donnée à titre indicatif et peut être complétée à la demande du bureau de la gestion des officiers ministériels.
Comment suivre le traitement de votre demande ?
Vous pouvez lire cette notice.
Cette demande fait l’objet d’un arrêté rendu par le garde des sceaux et publié au Journal officiel.
Suite à votre nomination par arrêté du garde des sceaux, votre prestation de serment devant le tribunal de commerce devra intervenir dans le délai d’un mois à compter de la publication de l’arrêté de nomination au Journal officiel (la cour d’appel et le tribunal judiciaire compétents seront saisis par la Chancellerie en vue d'assurer l'exécution de cet arrêté).