Demande de nomination à des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié

Dans quel cas choisir cette demande ?

Lorsque vous souhaitez être nommé(e) pour la première fois en qualité d’officier public et ministériel salarié.

ou

Lorsque vous reprenez des fonctions de salarié après plus d’un an suivant la cessation de vos précédentes fonctions de salarié.

ou

Lorsque vous êtes associé exerçant au sein d’une société ou que vous exercez à titre individuel et souhaitez vous retirer pour être nommé(e) en qualité d’OPM salarié dans une autre société ou au sein d’un office tenu par un greffier de tribunal de commerce exerçant à titre individuel.

ou

Après une interruption de vos fonctions d’OPM, individuel ou associé, quelle qu’en soit la durée, vous souhaitez reprendre des fonctions d’OPM salarié.

Les demandes déposées sans pièce ou contenant une simple question seront classées sans suite. Vous pouvez transmettre vos éventuelles questions en écrivant à l’adresse opm.dacs-m2@justice.gouv.fr.

Etape préalable : Quelle est la formalité à effectuer avant le dépôt d’une telle demande ? se reporter à la notice « autre demande »

Sur demande du greffier titulaire ou associé d’une société titulaire de l’office, le garde des sceaux prend un arrêté publié au Journal officiel portant annonce du projet de recrutement d’un greffier de tribunal de commerce salarié.

Comment déposer une demande sur office existant ?

Après avoir créé un compte sur le portail OPM, vous allez pouvoir déposer votre demande en vous aidant si besoin de cette notice.

Dans le menu déroulant « type de demande », choisissez : « Nomination d’un OPM salarié »

Nota : 

Si vous reprenez des fonctions d’OPM salarié moins d’un an depuis la cessation de vos précédentes fonctions, vous devez choisir la déclaration « Reprise des fonctions salarié ».

Si vous êtes associé exerçant et que vous souhaitez devenir salarié au sein de la même société, pour exercer dans le même office, vous devez choisir la déclaration « Changement de qualité (salarié/associé) au sein de la même société ».

Quelles sont les pièces à déposer ?

  • Votre supplique datée et signée ;
  • Une supplique de l’employeur datée et signée, et de tous les associés si l’employeur est une personne morale ;

      Une supplique conjointe est possible au lieu et place des deux suppliques susvisées

  • Votre contrat de travail signé et paraphé (un modèle est accessible sur l’extranet du CNGTC :Extranet CNG | Identification) sous la condition suspensive de votre nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce salarié par arrêté du garde des sceaux, et celle de votre prestation de serment. 

La classification du niveau, de l’échelon et du coefficient devra également être mentionnée dans le contrat ;

  • Vos diplômes universitaires requis (y compris ceux venant en dispense du master de droit  conformément à l’article A 742-1) ou les documents justifiant une dispense de diplôme ( Articles R. 742-2 à 742-4) ) ;
  • Justificatif de réussite au concours d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce (arrêté d’admission au concours publié au Journal officiel ou attestation du CNGTC) ;

  • Votre certificat de stage délivré par le CNGTC ou la décision de dispense de stage établie par le garde des sceaux ;

    Le diplôme, le certificat de stage et le justificatif de réussite au concours sont à produire uniquement dans le cas d’une première nomination (onglet « aptitude physique »).

  • A titre facultatif, si vous y êtes mentionné(e) : la copie de l’arrêté actualisant la liste d’aptitude annuelle à la profession de greffier de tribunal de commerce ;
  • Une copie intégrale de votre acte de naissance, datée de moins de trois mois au moment du dépôt, si vous êtes nommé(e) pour la première fois et dans les autres cas, uniquement s’il y a eu un changement dans votre situation personnelle depuis le dernier arrêté vous ayant nommé(e) ou si ce document n’a pas été inséré sur le portail OPM dans la partie « aptitude personne physique » ;

  • Une copie de votre carte nationale d’identité (recto/verso) ou de votre passeport en cours de validité. 

    Si vous êtes né à l’étranger ou si vos deux parents sont nés à l’étranger, le passeport ou la CNI n’est pas suffisant, il convient alors de produire la copie de votre certificat de nationalité française ou de votre déclaration d’acquisition de la nationalité française ou de l’ampliation de votre décret de naturalisation sauf si votre acte de naissance est revêtu de l’une des mentions prévues à l’article 28 du code civil.

Si l’une de ces pièces fait l’objet d’une signature électronique par l’un des signataires, il convient de joindre le certificat d’authentification de la signature.

Cette liste est donnée à titre indicatif et peut être complétée à la demande du bureau de la gestion des officiers ministériels.

Comment suivre le traitement de votre demande ?

Vous pouvez lire cette notice.

Cette demande fait l’objet d’un arrêté rendu par le garde des sceaux et publié au Journal officiel.

Suite à votre nomination par arrêté du garde des sceaux, votre prestation de serment devant le tribunal de commerce devra intervenir dans le délai d’un mois à compter de la publication dudit arrêté au Journal officiel (la cour d’appel et le tribunal judiciaire compétents seront saisis par la Chancellerie en vue d'assurer l'exécution de cet arrêté).