Dans quel cas choisir cette demande ?

Lorsque qu’une société déjà existante, titulaire d’un office, souhaite modifier sa structure sociale sans dissolution.

Par exemple :

• une SCP qui devient une SELARL ou inversement
• une SELAS qui devient une SELARL ou inversement

Nota :

Si une dissolution de la société existante est envisagée dans le cadre d’une opération avec constitution d’une nouvelle société composée des mêmes associés ou d’une partie d’entre eux, il convient de déposer une demande de « dissolution de société et constitution d’une nouvelle société avec les mêmes associés ou une partie d’entre eux ».

Les demandes déposées sans pièce ou contenant une simple question seront classées sans suite. Vous pouvez transmettre vos éventuelles questions en écrivant à l’adresse opm.dacs-m2@justice.gouv.fr.

Comment déposer une demande ou déclaration sur office existant ?

Après avoir créé votre compte sur le portail OPM, vous pouvez déposer votre demande ou déclaration en vous aidant si besoin de cette notice.

Dans le menu déroulant « type de déclaration », choisissez : « Transformation de structure sociale »

Quelles sont les pièces à joindre à votre déclaration ?

• Les statuts actuels de la société et le K-bis ;
• Le projet de statuts modifiés tenant compte de cette transformation ; 
• Une supplique datée et signée de la société sollicitant la transformation de la structure sociale. Elle peut être signée par un seul associé dès lors qu’il est dûment habilité par une décision de l’ensemble des associés. Le vote d’une délibération de l’assemblée générale de la société approuvant l’opération envisagée vaut supplique pour la société.
• Une copie de la décision de l’Assemblée Générale agréant la transformation de la société ;
• Une copie de votre carte nationale d’identité (recto/verso) ou de votre passeport en cours de validité et le cas échéant de tous les associés ;
• Une copie intégrale de votre acte de naissance, datée de moins de trois mois, uniquement s’il y a eu un changement dans votre situation personnelle depuis le dernier arrêté vous ayant nommé(e) ou si ce document n’a pas été inséré sur le portail OPM dans la partie « aptitude personne physique ».

Si l’une de ces pièces fait l’objet d’une signature électronique par l’un des signataires, il convient de joindre le certificat d’authentification de la signature.

Cette liste est donnée à titre indicatif et peut être complétée à la demande du bureau de la gestion des officiers ministériels.

Comment suivre le traitement de votre demande ou déclaration ?

Vous pouvez lire cette notice.

La demande de transformation d’une SCP en SEL ou inversement doit être agréée par le garde des sceaux et donne lieu à un arrêté.

La déclaration de transformation d’une SELAS en SELARL ou inversement est acceptée par le garde des sceaux sans publication et ne donne pas lieu à un arrêté. Elle n’est pas soumise à un droit d’opposition du garde des sceaux.