Dans quel cas choisir cette déclaration ?

Lorsque vous êtes greffier de tribunal de commerce en exercice, titulaire individuel ou associé, et vous allez prochainement atteindre la limite d’âge de soixante-dix ans pour exercer vos fonctions actuelles.

Toutefois, vous souhaitez continuer à exercer vos fonctions pour une durée d’un an, le temps de trouver un successeur ou de céder vos parts sociales.

Cette mesure ne s’applique pas aux OPM salariés.

Les demandes déposées sans pièce ou contenant une simple question seront classées sans suite. Vous pouvez transmettre vos éventuelles questions en écrivant à l’adresse opm.dacs-m2@justice.gouv.fr

Comment déposer une déclaration sur office existant ?

Après avoir créé votre compte sur le portail OPM, vous pouvez déposer votre déclaration en vous aidant si besoin de cette notice.

Dans le menu déroulant « type de déclaration », choisissez : « Prolongation d’activité »

Quelles sont les pièces à joindre à votre déclaration ?

• Votre requête datée et signée, à déposer plus de 2 mois avant l’anniversaire des 70 ans (pour rappel, vous devez informer la société et vos autres associés de votre demande et de la suite réservée à cette dernière),
• Une copie de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité.

Si la requête est signée électroniquement, il convient de joindre le certificat d’authentification de la signature.

Cette liste est donnée à titre indicatif et peut être complétée à la demande du bureau de la gestion des officiers ministériels.

Comment suivre le traitement de votre déclaration ?

Vous pouvez lire cette notice.

La déclaration de prolongation d’activité fait l’objet d’une décision écrite du Garde des Sceaux dont copie est adressée au CNGTC et au Parquet Général de la Cour d’Appel du ressort de votre lieu d’exercice.