Ce portail permet d'accéder aux téléprocédures obligatoires pour former les demandes relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, concernant certaines professions réglementées, et notamment certains officiers publics ou ministériels :

- les demandes de nomination dans un office à créer de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire devenus commissaire de justice,